preparatory:AB 114019

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die Organisation der Schweizerischen Post

Loi fédérale sur l'organisation de la Poste suisse

[VS]

Art. 17 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 17 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Germanier Jean-René, président): Les rapporteurs se sont déjà exprimés dans le cadre de l'objet 09.049. La divergence est ainsi éliminée, et l'objet est prêt pour les votations finales.