preparatory:AB 116614

Wortprotokoll

Il s'agit d'une formulation qui rend bien plus flexible l'offre de transports publics. Comme l'a bien dit Madame la conseillère fédérale Leuthard, cette formulation ne va pas à l'encontre des régions périphériques, mais elle vise à orienter l'offre en fonction de la demande des voyageurs. On a en effet admis en commission que dans toute la Suisse il y avait des lignes régionales, ou même locales, qui connaissaient de grands déficits non seulement au niveau financier, mais aussi au niveau du nombre de voyageurs qui les utilisent. Par cette formulation, on donne une marge de manoeuvre plus grande au Conseil fédéral. Mais la compétence d'appliquer cette nouvelle disposition n'est pas donnnée uniquement au Conseil fédéral et à l'administration, il faudra aussi obtenir l'accord des cantons et des régions qui seront touchés par cette révision de l'offre de transports publics.

La proposition de la minorité à la lettre b va bien au-delà de ce qu'on veut inscrire dans la loi, car, si une ligne régionale est essentielle pour le développement d'une région, il est évident que les aspects de politique régionale seront reconnus par la Confédération et les cantons. Donc, la ligne de transport public concernée sera maintenue.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité.