preparatory:AB 117666

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de rappeler que ma motion 10.3133 vise à ce que le Conseil fédéral veille à ce que Billag publie impérativement ses comptes annuels, afin que la transparence d'intérêt public soit garantie. La société Billag est une société anonyme, à 100 pour cent en main de Swisscom. Cette société anonyme s'est vu confier par la Confédération le mandat d'encaisser la redevance radio et télévision pour la période 2008 à 2014, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres public.

Nous nous trouvons donc bel et bien dans le cas d'une entreprise à laquelle la Confédération a confié l'exécution d'une tâche publique. Or, Billag SA a refusé jusqu'ici de publier ses comptes annuels, arguant qu'en tant qu'organisation de droit privé, elle n'y était pas contrainte. D'autre part, le Conseil fédéral abonde dans ce même sens en arguant que le droit des marchés publics n'impose pas de publier les documents comptables.

La réponse du Conseil fédéral est surprenante. En effet, il ne s'agit pas, dans le cas d'espèce, d'obliger un soumissionnaire participant à un marché public à publier ses chiffres comptables, mais bien d'obliger une société anonyme détentrice d'un mandat d'exécution d'une tâche publique déléguée par la Confédération à publier ses comptes annuels par mesure de transparence. S'il est vrai que l'OFCOM assure la surveillance financière et juridique de Billag SA, il le fait - comme le souligne d'ailleurs le Conseil fédéral dans sa réponse - uniquement sur l'encaissement de la redevance, mais finalement pas sur la situation globale financière de Billag SA. Ainsi, si l'on devait suivre l'avis du Conseil fédéral, la "black box" Billag SA aurait encore de longues années devant elle, et les polémiques entourant cet établissement à caractère public ne seraient pas près de cesser.

Pour ma part, j'estime que la réponse du Conseil fédéral ne correspond pas à l'esprit de la loi sur le Contrôle fédéral des finances et à l'article 26 de la loi sur l'Assemblée fédérale traitant de la haute surveillance, article qui prescrit: "L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération."

J'ai également été quelque peu surpris par les propositions d'amendement de la commission qui, je le rappelle, reprend textuellement un passage de ma motion, à savoir: "... l'entreprise qui sera chargée de l'encaissement étant tenue de faire preuve de transparence et de publier ses comptes annuels". C'est exactement les termes que j'ai utilisés dans ma motion, et pourtant, la commission, qui a fait sienne ma motion, vous propose de la rejeter.

Pour ma part, je vous propose simplement, avec joie et de gaieté de coeur, de la retirer. Je retire ma motion 10.3133.