preparatory:AB 1178

Wortprotokoll

Il ne s'agit, à l'alinéa 3, que d'une adaptation à la suppression de l'ajournement.

Je voulais rajouter quelque chose en ce qui concerne l'article 372 alinéa 8: Selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'archivage, l'Administration fédérale doit proposer aux Archives fédérales tous les documents dont elle n'a plus besoin en permanence, pour autant qu'elle ne soit pas chargée de les archiver elle-même. Les données qui sont inscrites au casier judiciaire ne paraissent toutefois contenir aucune information qui pourrait être l'objet d'une étude approfondie. L'Office fédéral de la police et les Archives fédérales sont dès lors convenus que les données personnelles ne devraient pas être livrées aux Archives fédérales après qu'elles ont été éliminées du casier judiciaire. Notre commission souhaite inscrire dans la loi la pratique existante en introduisant ce nouvel alinéa 8.

Cette modification entraîne également la proposition de notre commission de biffer l'article 389 alinéa 3. En effet, cette disposition n'est pas nécessaire comme base légale, dès l'instant où les possibilités qu'elle prévoit d'un traitement ultérieur des données sont déjà envisagées dans les dispositions topiques du droit de la protection des données et du droit de la statistique.