preparatory:AB 120049

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral explique, à la page 2783 de son message, que "les créateurs ont besoin de se produire ou d'exposer, de trouver leur public, d'avoir accès au marché de l'art et de pouvoir travailler au sein d'un environnement politique et social offrant de bonnes conditions générales à l'épanouissement de leur talent". Parmi ces "bonnes conditions", il cite la législation sur les assurances sociales, dont la sécurité sociale.

Or le rapport publié en février 2007 par un groupe interdépartemental, intitulé "La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse. Situation actuelle et possibilités d'amélioration", l'a démontré: les actrices et acteurs du secteur culturel sont particulièrement exposés aux risques sociaux qui frappent les formes d'engagement atypiques, comme le chômage - qui est jusqu'à trois fois supérieur à la moyenne nationale - ou une prévoyance professionnelle lacunaire. Certaines des recommandations émises dans ce rapport ont été mises en oeuvre depuis sa publication, notamment dans le domaine de la prévoyance professionnelle, et je m'en réjouis.

Pendant ses délibérations sur la loi sur l'encouragement de la culture, le Parlement a d'ailleurs décidé d'améliorer la sécurité sociale des acteurs et actrices culturels, en vertu de [PAGE 612] l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture, qui enjoint à la Confédération et à Pro Helvetia de verser un pourcentage des aides financières qu'elles allouent à la caisse de pension ou au pilier 3a de la personne concernée. Ainsi, selon le projet d'ordonnance qui nous a été présenté, dès 2012, 12 pour cent de toute aide financière allouée par une institution culturelle de la Confédération sera affecté à la prévoyance professionnelle des destinataires. Mais cela se fera dans le cadre des crédits accordés. Autrement dit, ce qu'on donnera d'une main aux actrices et acteurs culturels, on le leur prendra de l'autre, puisqu'on coupera dans le budget des activités qui font vivre ces mêmes personnes.

C'est pourquoi je propose d'inscrire dans l'arrêté 5, qui concerne le plafond de dépenses pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture, que 1 million de francs soient réservés au développement de la sécurité sociale des acteurs culturels. Ce montant est limité, bien inférieur en tout cas à ce que demande Suisseculture, et cela va dans le sens de la décision prise par ce Parlement. Il permettrait de rendre cette décision visible en la concrétisant clairement dans le message "Culture" et de ne rien ôter à d'autres projets soutenus par l'OFC. Dans la mesure où la commission vous propose d'allouer des moyens supplémentaires à Pro Helvetia, j'ai par ailleurs renoncé à proposer la même augmentation du plafond de dépenses inscrit à l'arrêté 6.

La sécurité sociale des actrices et acteurs culturels est encore et toujours fragile. Les remous provoqués par la modification de l'ordonnance issue de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage l'ont montré, ce n'est qu'au prix d'un engagement intense que ces milieux parviennent à faire entendre leur voix et à défendre leurs intérêts. Malgré l'"indexation" prévue à l'article 12a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage dans le sens d'un doublement des 60 premiers jours de contrat des intermittentes et intermittents du spectacle et de l'audiovisuel - contre 30 initialement -, la sécurité sociale de ces personnes s'est péjorée.

Une minorité de la commission me rejoint donc pour vous proposer de la renforcer, modestement mais clairement et concrètement, dans le sens des décisions que nous avions prises précédemment, car la culture est faite, portée et incarnée par ces femmes et ces hommes.

J'ajouterai encore pour ma part que je soutiens également la proposition de la majorité dans sa volonté de donner plus de moyens, notamment à l'appui de l'opération "Succès livre et littérature", mais que je suis en revanche plus retenue face aux minorités II (Luginbühl) et I (Stadler Markus). Si je peux tout à fait comprendre leurs arguments, accepter leurs propositions reviendrait à péjorer encore, au détriment des seconds, le déséquilibre que je dénonçais entre les fonds alloués aux musées actifs plus particulièrement en Suisse alémanique et ceux qui le sont dans les régions des minorités linguistiques. De plus, en ajoutant de nouveaux établissements à la liste, déjà difficile à établir, des musées soutenus, je crains qu'on n'ouvre la boîte de Pandore.