preparatory:AB 120420

Wortprotokoll

Le président (Germanier Jean-René, président): A l'article 13, la minorité propose d'abroger et non de biffer, comme c'est indiqué de manière erronée dans le dépliant, l'alinéa 3. Il s'agit de la même minorité que la minorité III à l'article 13a.