preparatory:AB 120632

Wortprotokoll

Art. 4 Abs. 1

Antrag Neirynck

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 4 al. 1

Proposition Neirynck

Les banques sont tenues de disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, d'un volume adéquat de fonds propres et de liquidités.

Développement par écrit

La version française de l'article 4 alinéa 1 dans sa version en vigueur n'est pas assez précise. Le premier passage au Conseil national de la révision en cours de la loi sur les banques permet d'intégrer cet alinéa dans la révision pour en préciser la version française selon la formulation présentée ci-dessus.