preparatory:AB 120892

Wortprotokoll

J'aimerais également dire un mot sur le chiffre IIbis que la commission vous propose d'adopter par 17 voix contre 8. Le projet est une loi-cadre qui fixe de grands principes. Mais, comme chacun s'en doute, le diable est dans les détails. Et comme il s'agit d'un sujet particulièrement important, nous avons décidé de déroger à la répartition usuelle des tâches entre le Conseil fédéral et le Parlement. C'est pour cela que nous demandons que l'ordonnance soit non seulement soumise au Parlement pour consultation mais aussi pour sa première adoption. Comme cette disposition nous a été soumise en dernière minute, nous avons décidé que, de manière à ne pas retarder le traitement de cette loi, nous allions l'adopter.