Barthassat Luc · Nationalrat · 2011-12-20

Wortprotokoll

Cette disposition inscrit dans la loi une marge de tolérance de cinq kilomètres à l'heure en matière de dépassement de vitesse. Le groupe PDC/PEV vous demande de rejeter cette proposition de minorité qui reviendrait à ajouter une marge de tolérance à la marge d'erreur qu'applique la police dans ses contrôles radars. L'ensemble des limites de vitesse serait en fait augmenté de cinq kilomètres à l'heure. Les partisans de cette modification veulent fermer un oeil sur les petites infractions à la circulation routière. Notre groupe considère que le système des sanctions actuel, qui prévoit de petites sanctions pour de petites infractions, suffit amplement.