preparatory:AB 125383

Wortprotokoll

Nous reprenons le débat sur la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source. Je vous rappelle brièvement la situation et les faits: ce projet nous est soumis pour la deuxième fois et nous sommes le deuxième conseil. Après avoir adopté au vote sur l'ensemble les accords avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, notre conseil a rejeté, le 30 mai 2012, au vote final, par 89 voix contre 85 et 5 abstentions, la loi sur l'imposition internationale à la source. Ce rejet lors du vote d'ensemble équivaut à une décision de non-entrée en matière. C'est la raison pour laquelle nous reprenons un court débat d'entrée en matière. Le 29 mai dernier, le Conseil des Etats a adopté le projet lors du vote sur l'ensemble, par 33 voix contre 0 et 9 abstentions. Le 6 juin passé, il a maintenu tacitement sa première décision.

Nous avons donc à débattre de cette loi qui, dans le fond, est le cadre des accords Rubik, des accords sur l'imposition à la source avec le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne. Il est important de disposer d'une loi-cadre, puisque c'est elle qui règle toutes les dispositions en matière de procédures, d'organisation, de voies de droit et de sanctions pénales. Là, je suis obligé de dire à ceux qui font tellement peu confiance aux banques que sans loi, il n'y aucune possibilité d'appliquer des dispositions pénales. Imaginez qu'une banque ne paie pas son dû, alors la force publique ne pourrait pas être exercée, ce qui constituerait un problème majeur. Les accords sont applicables directement. L'alternative serait que le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance ce qu'il comptait régler dans cette loi.

Par conséquent, la commission vous demande d'entrer en matière. Nous n'avons pas procédé à un vote puisqu'il n'y avait pas de proposition contraire et nous avons décidé de soutenir cette loi-cadre, lors du vote sur l'ensemble, à une écrasante majorité. Nous décidons donc d'avoir cette loi-cadre qui est absolument nécessaire et utile dans le cadre de l'application de ces trois accords. On n'a pas besoin d'une loi s'il n'y a pas d'accords. Cette fois, on a des accords, donc on a besoin d'une loi-cadre. C'est dans ce sens-là que nous avons mené le débat lors de la dernière discussion, et je crois que c'est très important aujourd'hui de faire ce pas et de donner un cadre institutionnel clair à ces accords internationaux, de manière à fixer la répartition de compétences, les procédures qui s'appliqueront ainsi que les dispositions pénales le cas échéant.