preparatory:AB 12659

Wortprotokoll

La minorité Mugny entend supprimer cet article pour laisser au Conseil fédéral et au Parlement toute la liberté de prendre des décisions de dépenses supplémentaires allant au-delà des reliquats de crédits. Il faut remarquer à cet égard que, dans la plupart des cas, la somme des crédits supplémentaires ne dépasse pas celle des reliquats de crédits; que cet article s'adresse davantage à l'administration et au Conseil fédéral qu'à l'Assemblée fédérale; enfin, qu'il s'agit d'une formule potestative, "Kann-Vorschrift", qui ne doit pas être maintenue dans les cas de rigueur. Alors pourquoi la supprimer?

La commission a rejeté cette proposition, par 17 voix contre 3 et avec 3 abstentions.