preparatory:AB 130035

Wortprotokoll

Il n'y a pas lieu ici d'opérer une distinction entre recherche lucrative ou non. Aux yeux de la commission tout comme du Conseil fédéral, il est difficile d'opérer cette distinction. Il ne suffit pas de dire qu'une recherche qui fonctionne sans mandat extérieur n'est pas lucrative. Dans de nombreuses universités, des recherches ne génèrent pas immédiatement de gains; elles génèrent en revanche de la propriété intellectuelle qui sera valorisée par la suite.

De plus, dans tout le texte de loi, il ne s'agit à aucun moment d'opérer une telle distinction. Le but de cette loi est la protection de l'être humain, et non pas l'encouragement de la recherche dans les universités.

Par 16 voix contre 6, la commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Neirynck.