preparatory:AB 130863

Wortprotokoll

Cette motion vise à améliorer l'information relative à la loi fédérale sur l'égalité et à la notion de discriminations indirectes. [PAGE 689]

Dans ma réponse donnée tout à l'heure à la motion Aubert 11.3514, "Loi sur l'égalité. Large campagne d'information", j'ai déjà donné quelques informations sur la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'égalité, sur ce qui a été entrepris. Je ne vais donc pas répéter ces éléments.

Mais j'aimerais tout d'abord voir comment on peut définir la discrimination indirecte. On entend par "discrimination indirecte" une différence de traitement - par exemple de salaire, à l'embauche, dans l'attribution des tâches ou dans les domaines liés à la promotion - qui se fonde sur un critère apparemment neutre au premier abord - par exemple l'état civil, le fait de travailler à temps partiel, la force physique -, mais qui a de facto pour effet de désavantager une grande proportion de personnes sans que cette différence soit objectivement justifiée. Cette discrimination indirecte touche en particulier les femmes, les personnes handicapées, les personnes migrantes; ce sont des catégories de population qui sont particulièrement touchées par la discrimination indirecte.

La question que pose la motion est celle de savoir ce qu'on peut faire pour améliorer l'information sur le sujet. Il faut bien constater qu'aujourd'hui le paysage général est saturé d'informations, de renseignements de toutes sortes; la plupart sont très élaborés, parfois assez compliqués. Dans ce cadre-là, il ne faut pas sous-estimer la difficulté qu'il y a de porter à la connaissance du grand public un message autour d'une notion aussi complexe que celle de discrimination indirecte.

C'est la raison pour laquelle la Confédération a choisi, avec les moyens disponibles, d'orienter le travail non pas prioritairement vers le grand public, mais plutôt, dans le cadre de la formation continue, vers les professionnels concernés au quotidien par l'utilisation de la notion de discrimination indirecte.

De qui parlons-nous? Par exemple des juges qui sont appelés à se prononcer sur ces situations, des avocats qui travaillent dans ce domaine, évidemment des syndicats - qui sont impliqués -, des responsables des ressources humaines dans les organisations ou les entreprises. Ainsi, par exemple, par l'intermédiaire du Bureau fédéral de l'égalité, la Confédération a organisé plusieurs journées de formation continue: en 2009, en 2011. Il y a eu des journées organisées avec la Conférence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'égalité; c'est de la formation continue qui doit permettre aux professionnels concernés ainsi qu'aux membres des autorités de conciliation de mieux comprendre, de mieux connaître la notion de discrimination indirecte: quelles sont ses conséquences, et comment peut-on agir pour en limiter les effets ou pour corriger la situation? De telles offres de formation destinées directement aux professionnels se répètent chaque année.

A côté de cela, grâce à des aides financières, la Confédération soutient des projets qui visent à mieux faire connaître la loi sur l'égalité. On peut citer des banques de données (leg.ch; gleichstellungsgesetz.ch), sites sur lesquels sont résumés de nombreux cas de discriminations indirectes qui sont portés en justice.

Donc, d'une part, avec le travail mené directement auprès des professionnels - ces journées de formation continue qui ont été réalisées et qui se poursuivent - et, d'autre part, avec l'accès, pour un plus grand public, à des informations sur ce qu'est la discrimination indirecte, il y a déjà un certain nombre de choses qui sont faites.

Voilà donc des mesures que nous essayons de cibler avec les moyens à disposition. Elles ont été prises; elles seront encore prises dans les prochaines années. Nous devrons également tenir compte des ressources qui sont à disposition pour faire ce travail.

Maintenant, pour mener une vaste campagne d'information - c'est ce qui est demandé par la motion et c'est quelque chose qui, naturellement, nécessite des ressources très importantes -, il faudrait en parallèle donner les moyens pour le faire. Cela impliquerait un financement conséquent, un travail sur la durée si l'on souhaite pouvoir avoir, dans le grand public, une modification significative et durable de la situation.

Nous proposons donc de poursuivre durant les prochaines années, avec les moyens aujourd'hui à disposition, le travail proche du terrain que nous avons entrepris.