preparatory:AB 131837

Wortprotokoll

La CEATE de notre conseil a procédé à l'examen de cette motion lors de sa séance du 26 avril 2013. Cette motion a été déposée le 21 août 2012 par la commission homologue du Conseil national et adoptée par le plénum de ce dernier le 14 décembre 2012, par une courte majorité de 95 voix contre 92.

La motion, je le rappelle, charge le Conseil fédéral de modifier l'article 15b de la loi sur l'énergie, de sorte que le supplément servant notamment à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) issu d'énergies renouvelables s'élève, pour les consommateurs finaux industriels, au plus à 0,45 centime par kilowattheure - je vous rappelle que nous avons relevé tout à l'heure cette somme à 1,5 centime. Notre commission propose, par 8 voix contre 2, de rejeter la motion. Une minorité, composée de Messieurs Imoberdorf et Eberle, propose l'adoption de cette motion; nous entendrons tout à l'heure la minorité en question.

Dans son avis concernant cette motion, le Conseil fédéral rappelle que dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400 - le projet dont nous avons discuté tout à l'heure -, on prévoit déjà que les entreprises grosses consommatrices d'électricité dont la facture d'électricité dépasse 5 pour cent de la valeur ajoutée brute pourront à l'avenir se faire rembourser en partie ou totalement - cela dépend de la puissance utilisée - le supplément visé à l'article 15b de la loi sur l'énergie.

Je l'ai rappelé lors du débat d'entrée en matière sur l'initiative parlementaire 12.400: ce sont entre 300 et 600 entreprises grosses consommatrices d'électricité, dont la plupart sont soumises à une concurrence internationale très forte, qui seront ainsi exemptées partiellement ou totalement du supplément visé à l'article 15b de la loi sur l'énergie. Selon le Conseil fédéral, la limitation du supplément demandée par cette motion entraînerait, selon les statistiques de l'industrie, l'exonération d'environ 73 000 entreprises industrielles supplémentaires.

Les coûts de l'électricité ne représentent pour ces entreprises souvent qu'une part minime de la valeur ajoutée brute et elles ne souffrent pas de désavantages concurrentiels sensibles liés à ce supplément. C'est pourquoi il ne s'avère pas nécessaire en termes de concurrence de garantir [PAGE 392] forfaitairement au-delà de la proposition de la CEATE du Conseil national un supplément réduit maximal de 0,45 centime par kilowattheure à toutes les entreprises industrielles.

Un tel supplément provoquerait en outre une baisse des recettes qui ont été chiffrées à environ 100 millions de francs. Ce manque à gagner devait être compensé presque exclusivement par de nouvelles hausses du supplément à la charge des ménages et des entreprises du secteur des services. La commission a abondamment débattu au cours de sa séance des 25 et 26 avril de la thématique de la RPC, de son système, de son financement.

Je me permets aussi de vous rappeler que la décision a été prise à la quasi-unanimité - par 10 voix contre 0 et 1 abstention - de vous proposer ce qui a été décidé tout à l'heure dans le cadre de l'initiative parlementaire 12.400.

Nous estimons donc que le fait d'exonérer ou en tout cas de baisser les charges sur toutes les entreprises industrielles au niveau suisse occasionnerait des pertes financières importantes.

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande de rejeter cette motion qui va beaucoup trop loin à ses yeux.