preparatory:AB 132973

Wortprotokoll

Cher collègue, vous savez bien que modifier la Constitution nécessite tout un débat qui peut des fois se révéler extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle nous avons eu jusqu'à maintenant un système avec lequel la Confédération et les cantons ont pu vivre, avec la possibilité d'avoir un débat. Nous pensons donc que ce système, vu qu'il a porté ses fruits, peut être pérennisé. En fixant le délai à 2020, nous estimons ne pas mettre en danger la Confédération. C'est pour ceci que nous avons choisi d'inscrire cette disposition dans la Constitution jusqu'en 2020, mais pas in aeternum.