preparatory:AB 139150

Wortprotokoll

Je rappelle que les assureurs-maladie qui pratiquent à la fois l'assurance de base et les assurances complémentaires doivent tenir une comptabilité distincte pour ces deux branches. Cela permet à l'autorité de surveillance d'examiner si les ressources de l'assurance-maladie sociale sont effectivement affectées au but pour lequel elles ont été prélevées. Il est clair que si l'autorité de surveillance constate que des moyens provenant de l'assurance sociale sont détournés de leur but, alors on exige que ces moyens soient restitués à l'assurance sociale.

Vous avez encore mentionné, Madame Egerszegi, la modification de la structure d'un assureur. C'est évidemment une situation assez particulière, notamment lorsqu'il s'agit d'une scission. Dans ce cas, il faut vérifier que la répartition des valeurs soit conforme à leur affectation prévue. Il y a différents moyens qui permettent de le contrôler, notamment la vérification du bilan avant et après l'opération, des contrats, des procès-verbaux, du rapport de scission, qui doit être contrôlé par l'organe de révision.

Cela dit, les instruments disponibles ne permettent pas toujours de déterminer si les avoirs de l'assurance de base ont été utilisés à d'autres fins. La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (projet 12.027) nous permettrait de disposer d'outils complémentaires qui iraient dans la bonne direction. Là, il y a deux points à relever.

D'abord, la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, dont nous avons déjà parlé tout à l'heure, permettrait, dans la version souhaitée par le Conseil fédéral, à certaines conditions - cela a fait l'objet d'un débat approfondi au sein de votre commission -, de vérifier les relations au sein d'un groupe d'assurance.

Nous savons que le développement des groupes d'assurance est un élément qui a pris beaucoup d'ampleur ces quinze dernières années. C'était un phénomène quasiment inexistant en 1996; c'est un phénomène qui est aujourd'hui très important. Dans le fond, si on doit s'adapter à cette évolution, il faut aussi que nous ayons les moyens de garantir ici la surveillance et le contrôle. D'ailleurs, les décisions de votre conseil vont également dans ce sens.

Le deuxième point, qui concerne la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, c'est qu'il serait possible de charger un tiers spécialiste d'une tâche de surveillance, notamment [PAGE 1095] lorsque cela exige des compétences spécifiques - aujourd'hui, ce n'est pas possible.

Le troisième point que je souhaite mentionner ici, c'est l'information sur l'identité des détenteurs des actions des caisses-maladie en cas de participation qualifiée. Cette information peut naturellement aussi jouer un rôle important.

Concernant la question que vous avez posée à la fin de votre intervention, j'aimerais vous rappeler ici que le Conseil fédéral n'a pas renoncé à une séparation plus stricte entre assurance de base et assurances complémentaires. Il a transmis au Parlement le 20 septembre dernier un message portant sur la modification de la loi sur l'assurance-maladie, qui comprend deux éléments: le premier est l'amélioration de la compensation des risques - c'est un élément qui maintenant a été examiné et est en passe d'être réalisé, il doit encore passer devant votre conseil; le second élément, la séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires, n'a pas encore été thématisé devant les commissions, et, si vous le souhaitez, le débat pourra être mené sur la base du projet du Conseil fédéral.