preparatory:AB 140558

Wortprotokoll

En préambule, je crois qu'il faut rassurer la majorité de la commission et les membres du Conseil des Etats ici présents. La minorité de la Commission des affaires juridiques, qui a proposé de lever l'immunité parlementaire de Monsieur Toni Brunner, n'est animée ni par une volonté de criminalisation de la politique, ni par une volonté de politisation de cette affaire. C'est la raison pour laquelle je vais rapidement rappeler les faits et pourquoi cette demande de levée d'immunité parlementaire nous a été soumise.

Le premier acte de cette affaire, vous le savez, a été accompli par la Commission de gestion qui a déposé une plainte contre inconnu pour violation du secret de fonction. C'est donc notre commission soeur du Conseil national qui a déposé une plainte pour violation du secret de fonction. A la suite du dépôt de cette plainte, Monsieur Cornu, procureur nommé par la Confédération, a été chargé de faire une enquête. Après les auditions menées par Monsieur Cornu, il y a eu des soupçons étayés qu'un document a été soumis au Département fédéral de justice et police et qu'il a été livré par Monsieur Toni Brunner.

Premièrement, Monsieur le procureur Cornu doit, pour organiser des auditions et discuter avec Monsieur Toni Brunner en vue de déterminer si oui ou non ces soupçons sont justifiés - donc pour faire son enquête et, si les soupçons sont injustifiés, innocenter Monsieur Toni Brunner -, demander aux Chambres fédérales la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Brunner. Il ne s'agit donc pas ici d'une criminalisation; il s'agit bien d'une procédure normale, et c'est au fond dans le respect de nos institutions et dans le respect du Parlement que le procureur nommé par la Confédération a demandé aux Chambres fédérales la levée de cette immunité parlementaire, pour lever les doutes ou établir des sanctions s'il y a effectivement faute.

Monsieur Brunner a déposé un recours contre cette procédure au Tribunal pénal fédéral, qui a confirmé la décision prise par le Conseil national, et donc la procédure a été correctement suivie.

Deuxièmement - et là j'en viens à l'argumentation de la minorité, qui est très particulière dans ce cas -, j'aimerais relever le fait que cette affaire touche le coeur de nos institutions, c'est-à-dire la Commission de gestion. Qu'il y ait des secrets dévoilés à propos de séances de commission auxquelles nous participons, c'est une chose. Mais que la Commission de gestion soit touchée, menacée dans son travail parce que des fuites sont organisées, voilà un problème qui est beaucoup plus important. Le Parlement doit protéger son propre travail. C'est essentiel pour le fonctionnement des nos institutions. Le Parlement doit également protéger les témoins conviés pour faire en sorte que la vérité soit révélée et que les enquêtes puissent être correctement menées. C'est fondamental. Sinon, plus personne ne viendra témoigner devant les Commissions de gestion pour dire si telle chose fonctionne ou pas. Cela entraînerait au fond une détérioration des conditions du travail au Parlement et de nos institutions de manière générale.

Troisièmement, sommes-nous au-dessus des lois? Pouvons-nous considérer que s'il y a infraction, eh bien notre statut nous protège d'une sanction? Je crois que, au contraire, si des journalistes sont convoqués devant la justice parce qu'il y a eu une fuite, c'est aussi bien évidemment à nous de prendre la responsabilité de dire: "Nous ne sommes pas au-dessus des lois et nous devons donc, dans des cas très particuliers, faire comparaître un de nos collègues devant le procureur".

Quatrièmement, en ce qui concerne les sanctions à terme, je trouve cela très bien. Je comprends bien les motivations de la majorité de la commission. Je pense que dans la majorité des cas, il est juste d'aller dans ce sens, mais je rappelle que toutes les sanctions internes infligées jusqu'à maintenant ont été levées par le Parlement. Au fond, le résultat final d'une espèce de police interne au Parlement a donné à chaque fois des résultats qui ont débouché sur des sanctions qui n'ont pas été concrétisées. Ce sont des sanctions de type administratif; mais quand il y a infraction pénale, il faut qu'il y ait une sanction pénale.

Pour ces raisons, je vous demande de suivre le Conseil national, qui s'est prononcé très clairement en faveur de la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Brunner, et donc de suivre la minorité de notre commission.