preparatory:AB 140707

Wortprotokoll

L'objet en question est le fruit d'une initiative cantonale genevoise qui a été déposée au début de l'année 2006. Elle a été traitée par le Conseil des Etats relativement rapidement, puisqu'à l'automne 2006 il a décidé de ne pas y donner suite.

Que prévoit cette initiative? En fait, elle prévoit une modification de l'article 25 alinéa 2 lettre g de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). L'initiative prévoit principalement que les frais de transport, qui sont indemnisés aujourd'hui à 50 pour cent par les caisses-maladie jusqu'à concurrence de 500 francs, soient dorénavant entièrement pris en charge par l'assurance-maladie.

Or il est vrai que dans ce domaine, des différences existent entre la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et la LAMal. Dans la LAA, l'ensemble des frais de transport est pris en charge, alors que dans le cas de la LAMal, le législateur, à l'époque, a négocié ce point et s'est mis d'accord sur un montant limité de prise en charge des frais de transport. Ceci a été fait de manière consciente et voulue par le Parlement. Depuis lors, la situation a quelque peu changé, suite notamment à une décision du Tribunal fédéral des assurances. Les frais de transport en ambulance sont désormais pris en charge par les caisses-maladie en supplément des frais de transport. Cela est valable aussi pour les frais de transport d'un patient d'un hôpital à l'autre; ce dernier élément est notamment pris en charge par les forfaits hospitaliers. Ainsi, pour vous donner un exemple, les soins médicaux apportés dans le cadre d'un transport et à l'intérieur d'un véhicule - par exemple en cas de crise cardiaque - sont aujourd'hui déjà remboursés entièrement par l'assurance-maladie, en plus de la participation aux frais de transport.

Le Conseil des Etats a décidé, par 23 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale de Genève. La majorité de la commission vous demande de faire de même. Elle le fait pour des raisons pragmatiques. En effet, dans le cadre de l'assurance-maladie, les cas où les transports sont nécessaires sont beaucoup plus rares que les transports à cause d'accidents, puisque la plupart du temps, les transports en cas d'urgence sont effectués à la suite d'accidents, donc ils sont couverts par l'assurance-accidents. Il n'y a donc que de très rares cas où des coûts de transport devraient être pris en charge par des patients puisque, là encore, les soins donnés sont pris en charge dans le cadre du transport.

Cette initiative du canton de Genève est donc peut-être souhaitable, mais pas indispensable. Ce qui nous a convaincus, c'est que ce n'est pas le moment d'imposer à l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge des coûts supplémentaires. C'est vraiment la raison principale pour laquelle la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative cantonale de Genève qui lui paraît superflue, et ce d'autant plus que la possibilité existe pour chacun d'avoir aussi des assurances complémentaires dans ce domaine.