preparatory:AB 144665
Savary Géraldine · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-03-05
Wortprotokoll
Il y a une proposition individuelle Seydoux à l'article 4 lettre bbis. Il serait peut-être plus judicieux de commencer par la présentation [PAGE 54] de cette proposition et ensuite je présenterai la position de la commission.