preparatory:AB 147989

Wortprotokoll

Nous avons, à l'article 1, une proposition de minorité Schelbert. En principe, l'entraide administrative en matière fiscale doit se baser sur un document, une convention bilatérale ou multilatérale; il peut s'agir de conventions contre les doubles impositions ou d'autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. La proposition de la minorité Schelbert prévoit que l'on puisse le faire même avec des pays avec lesquels nous n'avons pas ce type de convention, simplement si le pays en question nous offre la réciprocité.

Dans un domaine aussi compliqué et aussi difficile, vous en conviendrez, cette légèreté et cette forme de naïveté peuvent surprendre: nous n'aurions aucune assurance que le pays partenaire s'exécute; la seule garantie serait la promesse - dont vous connaissez la valeur dans ce contexte. Il n'y aurait en réalité ni cadre juridique ni sécurité juridique. Il y a donc un côté très boy-scout dans cette manière d'envisager l'entraide administrative en matière fiscale.

La commission, par 17 voix contre 7, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Schelbert.