preparatory:AB 149938

Wortprotokoll

C'est sur proposition de deux de nos collègues - motions Hochreutener 10.3914 et Büttiker 10.3921 - que notre Parlement, en 2011, a donné mandat au Conseil fédéral de proposer des mesures pour garantir l'acheminement des semi-remorques d'une hauteur aux angles de 4 mètres sur l'axe du Saint-Gothard. Il est précisé qu'il est également demandé que celles-ci soient opérationnelles dès l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, prévue en 2019.

Pour tenir ces délais, le Conseil fédéral a transmis à notre Parlement son message au printemps de cette année, dont les projets correspondants ont déjà été traités, précisons-le, par le Conseil des Etats. Ceux-ci sont aujourd'hui à l'ordre du jour de notre conseil et, en cas d'approbation, les travaux pourraient débuter dès 2014 et s'achever d'ici la fin de cette décennie, conformément au voeu de notre Parlement.

Pour garantir l'objectif d'un corridor de 4 mètres sur l'axe nord-sud par le tunnel du Saint-Gothard, ce sont près de 20 tunnels et 150 obstacles en tout genre qui devront être modifiés pour assurer le futur gabarit d'espace libre. De plus, pour que le corridor de 4 mètres soit ininterrompu de Rotterdam à Milan et afin de valoriser l'investissement, le Conseil fédéral demande la compétence de signer une convention avec l'Italie en vue d'un cofinancement des travaux engagés entre Chiasso et Milan et ce, en coordination avec les travaux projetés par le plan d'investissement de Rete Ferroviaria Italiana.

Selon l'article 1 de l'arrêté fédéral, c'est un engagement financier de plus de 940 millions de francs qui nous est proposé par le Conseil fédéral pour réaliser les travaux prévus, soit 710 millions pour les mesures prévues sur le territoire suisse et 230 millions pour celles prévues sur le territoire italien. Notre commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet du Conseil fédéral et, en cela, confirme son soutien à la politique du transport combiné.

Les modifications apportées par le Conseil des Etats ont donné lieu à plusieurs débats, en particulier sur la proposition d'étendre le champ d'application de la nouvelle loi à l'axe du Lötschberg en modifiant l'article 1 du projet de loi du Conseil fédéral.

La majorité de votre commission a souhaité, comme le Conseil des Etats, que le corridor de 4 mètres soit garanti, tant sur l'axe du Saint-Gothard que sur l'axe du Lötschberg.

Une minorité Binder rejette cette proposition car elle estime, comme le Conseil fédéral, que cette augmentation est prématurée et inutile pour le moment, d'autant plus que les montants proposés ne se basent sur aucune étude [PAGE 2012] spécifique. Par cette décision, votre commission, tout comme le Conseil des Etats, a modifié l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté fédéral en augmentant de 50 millions de francs le crédit d'ensemble du projet, pour garantir le cofinancement des mesures en Italie. La majorité de la commission considère que le montant de cette augmentation, relativement modeste, contribuera grandement à l'utilisation efficiente et à long terme du corridor de 4 mètres sur les deux axes de la NLFA.

Les investissements sur sol italien qui sont proposés par notre pays ont également fait l'objet de critiques et ont été débattus. Certains refusent catégoriquement des investissements en dehors de notre territoire, d'autres les consentent sous réserve. Le Conseil des Etats a souhaité modifier le projet 1 du Conseil fédéral et a proposé de distinguer à l'article 3 la notion de "prêts" de celle de "contributions à fonds perdu" en spécifiant que, dans le cas de contributions à fonds perdu, c'est l'intérêt prépondérant de la Suisse qui doit être retenu. Cette notion a été débattue en commission et la minorité I (Binder) vous demande que la décision d'accorder ce type de contributions ne soit pas, comme en cas de prêts, de la seule compétence du Conseil fédéral, mais qu'elle soit également soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Il y a eu également un débat sur les aspects techniques liés aux dimensions et poids des véhicules autorisés en cas de transport combiné, remettant en cause des dispositions techniques internationales, et conduisant ainsi une minorité Hardegger à proposer la modification de l'article 9 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958. Si la majorité de la commission comprend le point de vue de la minorité, elle suit le Conseil fédéral qui estime qu'il n'est pas adéquat de modifier cette loi et privilégie les réglementations et accords européens.

La commission a décidé, par 16 voix contre 7, à l'article 1 de la loi sur le corridor 4 mètres, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Cela permet une extension du champ d'application de la loi à l'axe du Lötschberg.

Les propositions défendues par les minorités I et II (Binder) à l'article 3 ont été rejetées, respectivement par 16 voix contre 6 et par 16 voix contre 4 et 2 abstentions.

C'est par 14 voix contre 4 et 5 abstentions que la commission propose d'accepter l'augmentation du crédit d'ensemble décidée par le Conseil des Etats à l'article 1 de l'arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour la réalisation et le financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard. A ce même article, elle a décidé, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, de maintenir des mesures de financement sur sol italien.

La commission s'est opposée à deux propositions qui visaient à financer le projet respectivement pour un tiers, par 15 voix contre 7, et pour deux tiers, par 5 voix contre 2 et 15 abstentions, au moyen des ressources affectées au trafic routier. La majorité de la commission estime en effet qu'avec la RPLP et une partie des recettes de l'impôt sur les huiles minérales la route participe déjà suffisamment au financement du fonds FTP et du futur FAIF.

Au vote sur l'ensemble sur la loi sur le corridor 4 mètres, la commission se rallie au Conseil des Etats sur tous les points, par 17 voix contre 4, et au vote sur l'ensemble sur l'arrêté fédéral, elle s'est ralliée au Conseil des Etats, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions.

La commission soutient ainsi l'augmentation de 50 millions de francs du crédit d'engagement pour des mesures en Italie, en particulier sur l'axe du Lötschberg.

La commission refuse toutes les propositions prévoyant de recourir davantage aux ressources en principe affectées au trafic routier.