preparatory:AB 150200

Wortprotokoll

Le postulat déposé par Monsieur Recordon met en lumière l'exécution cantonale disparate en matière de secret professionnel des soignants. Nous avons conscience de cette situation qui peut parfois poser des problèmes, nous estimons néanmoins que pour une part, le travail a été fait, pour l'autre part, des choses sont en cours, et il y a aussi, il est vrai - nous avons peut-être une divergence là-dessus, Monsieur Recordon - des domaines ou des points sur lesquels le Parlement s'est prononcé, sans qu'il soit possible aujourd'hui pour le Conseil fédéral de dire: "Allons-y malgré tout!"

J'aimerais souligner d'abord que nous avons une loi sur les professions médicales universitaires et une loi sur les professions de la psychologie, qui toutes deux prévoient une disposition sur le secret professionnel. La loi sur les professions médicales universitaires réglemente beaucoup de professions - médecin, dentiste, chiropraticien, pharmacien, vétérinaire - et, outre la formation universitaire et postgrade, elle régit aussi l'exercice de la profession à titre indépendant. De son côté, la loi sur les professions de la psychologie prévoit également différentes dispositions sur la formation postgrade, l'accréditation et l'exercice de la profession de psychothérapeute. Ces deux lois prévoient, avec la couverture que je viens de vous décrire, dans le chapitre consacré à l'exercice de la profession, des devoirs professionnels: l'un de ces devoirs consiste à observer le secret professionnel, conformément aux dispositions applicables.

Le respect du secret professionnel obéit aux dispositions qui le concernent, notamment l'article 321 du Code pénal, dans lequel il est prévu une punition pour sa violation. Il est vrai que ce que je viens de vous présenter ne concerne qu'une partie des professions de la santé; les autres sont actuellement réglementées, d'une part par la loi sur la formation professionnelle, et d'autre part par la loi sur les hautes écoles spécialisées.

En raison de la future abrogation de la loi sur les hautes écoles spécialisées, un projet de loi sur les professions de la santé du niveau des hautes écoles spécialisées est en cours d'élaboration. Par souci de cohérence, pour assurer la meilleure collaboration possible entre les différents professionnels de la santé, ce projet prévoit, Monsieur Recordon, des dispositions analogues à celles contenues dans la loi sur les professions médicales. Il est donc prévu - les choses sont en cours - de proposer une réglementation similaire concernant le secret professionnel.

Donc, vous voyez que les choses sont en cours. Alors, laissez-nous au moins le temps de terminer ces travaux. Si, une fois qu'ils seront terminés, vous êtes insatisfait et que vous pensez que le résultat est insatisfaisant, on pourra toujours en rediscuter. Maintenant que les travaux sont en cours, laissez-nous d'abord les terminer avant d'exiger de nouvelles analyses et de nouveaux projets.

Sur le droit pénal, nous avons une divergence. Je l'ai dit, nous estimons qu'au cours de l'élaboration du nouveau Code de procédure pénale, il y aurait eu la possibilité pour le Parlement de prévoir des règles uniformes en ce qui concerne les droits et devoirs d'annonce. Cela n'a pas été fait, donc c'est la répartition actuelle des compétences qui a été maintenue. Vous avez mentionné que le fédéralisme était parfois exigeant et que, quand on passe une frontière cantonale, il y a parfois des règles qui changent. C'est vrai, Monsieur Recordon, nous pouvons en discuter si vous le souhaitez. Mais enfin une décision dans ce sens a été prise par le Parlement: c'est donc le droit cantonal qui continue de définir les modalités pour l'application de ces dispositions.

En définitive, nous estimons que les réglementations fédérales sur les professions médicales et les professions de la psychologie répondent déjà à la demande que vous formulez, d'une part. D'autre part, le projet de loi sur les professions de la santé tend lui aussi vers une réglementation uniforme du secret professionnel. Pour le droit pénal, je viens de m'exprimer sur le fait que nous estimons que le débat a eu lieu.

Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat Recordon.