preparatory:AB 150850

Wortprotokoll

L'article 63a de la loi sur les finances de la Confédération exige que le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale, au plus tard six ans après l'introduction du nouveau modèle de gestion, un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre et à l'efficacité de ce modèle. Cette évaluation devra déterminer [PAGE 1068] dans quelle mesure le nouveau modèle a pu être appliqué, et s'il y a lieu, les effets escomptés. Si les effets n'étaient pas constatés, le rapport d'évaluation devrait proposer des adaptations du modèle.

Les rapports annuels sur le budget, le compte d'Etat et la gestion du Conseil fédéral continueront à être établis annuellement. Il se distinguent de l'évaluation qui doit analyser tout le système de pilotage. La minorité Rösti propose de raccourcir le délai d'évaluation à quatre ans. La commission vous propose, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d'en rester à six ans pour laisser un temps suffisant s'écouler avant d'évaluer les effets d'un tel changement de gestion. Le travail d'évaluation pour fournir un rapport après quatre ans est considérable. L'évaluation se baserait sur deux ans, une période visiblement trop courte pour en tirer des conclusions.

Permettez-moi, Monsieur le président, de dire encore un mot sur l'article 66b qui concerne les matériaux. L'article 66b, qui est une disposition transitoire, garantit que le dernier budget décidé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, y compris ses suppléments, pourra encore être exécuté sur la base du droit en vigueur. La loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération s'appliquera également à l'élaboration, à la transmission et à l'approbation du compte d'Etat afférent audit dernier budget, même après l'entrée en vigueur du nouveau droit. La plupart des mandats de prestations selon la GMEB arriveront à échéance à la fin de l'année 2015.

Vu que le nouveau modèle de gestion entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2017, ces mandats peuvent être prorogés par le Conseil fédéral lui-même. En cas de modification importante, le Conseil fédéral informera de manière appropriée les commissions compétentes. Cette procédure limitera à un niveau adapté aux circonstances la charge administrative de tous les participants.