preparatory:AB 156097

Wortprotokoll

Je remercie tout particulièrement la Commission des institutions politiques et son rapporteur Monsieur Lombardi pour le travail de qualité qui a été fourni. C'est un travail très utile, qui n'a pas pris six ans comme le postulat. On peut en tirer la conclusion que plus on travaille vite, mieux on fait.

Le soutien à nos ressortissants vivant ou voyageant à l'étranger est une tâche centrale de la stratégie de politique extérieure, basée sur quatre axes prioritaires - nous y reviendrons dans le cadre du Rapport sur la politique étrangère 2013. Votre conseil a décidé de créer une base légale unique, contribuant à une politique cohérente de soutien aux Suisses de l'étranger ou à ceux qui vont s'y rendre, et qui correspond précisément à une volonté stratégique du Conseil fédéral. Nous accueillons donc favorablement ce projet.

Monsieur Lombardi l'a clairement évoqué, il subsiste quelques points de divergence à propos desquels nous souhaiterions avoir une discussion. Mais que ce soit en termes de vision, d'objectifs ou de principes, nous nous rallions à l'essentiel du travail qui a été fourni, dans une très bonne entente avec l'équipe du Département fédéral des affaires étrangères d'ailleurs.

Le nombre de nos ressortissants à l'étranger - environ 730 000 personnes comme cela a été dit - importe moins que le fait d'affirmer la valeur accordée à la présence de la Suisse à leurs côtés. La loi le dit clairement et c'est un élément particulièrement positif aussi bien pour les Suisses de l'étranger que pour les Suisses en séjour temporaire à l'étranger. Au niveau des instruments, le fait que cette loi offre une base légale au guichet unique est très positif. Le guichet unique est utile. C'est un concept en plein développement. Il n'est pas nécessaire, selon la conception que nous en avons, qu'il regroupe physiquement ou juridiquement toutes les prestations sous un même toit. Nous n'avons pas forcément besoin d'une même entité pour tout mais il faut favoriser une coordination accrue entre les entités administratives, et c'est exactement le but du guichet unique. Au fond il est conçu surtout pour que les personnes qui s'adressent au service bénéficient de prestations simples et directes. L'organisation de ces prestations peut être différente d'un service à l'autre, mais ceci, nos ressortissants ne le voient pas.

Par ailleurs, le projet prévoit de renforcer la base légale pour la conclusion de conventions de coopération utiles avec des partenaires privés; c'est également à saluer.

Il y a, dans ce projet de loi, un principe central à mettre en évidence: le principe de la responsabilité individuelle - que nous partageons pleinement. Chaque Suisse qui voyage ou qui s'installe à l'étranger doit assumer ses responsabilités, que ce soit dans la préparation ou dans la réalisation de son séjour, ou dans ses activités à l'étranger. Cette notion centrale figure clairement dans le projet de loi, à l'article 5. Selon ce principe, le soutien de la collectivité suisse par l'Etat intervient à titre subsidiaire - c'est également stipulé dans le projet de loi, à l'article 59. C'est donc d'abord le citoyen qui est responsable de lui-même et de ses proches, c'est ensuite son entourage - son employeur ou ses assurances suivant le contexte -, mais c'est également, il ne faut pas l'oublier, la responsabilité de l'Etat dans lequel se trouve le citoyen d'assurer la sécurité. La Suisse, elle, intervient à titre subsidiaire, lorsque c'est possible, car il faut savoir que les possibilités d'action dans certaines régions du monde sont parfois un peu limitées.

Notre dispositif concret a été renforcé pour pouvoir agir plus efficacement au service des Suisses qui sont en difficulté. Je vous rappelle sommairement les prestations qui sont désormais à disposition: la direction consulaire, qui a été créée récemment; une "helpline" qui fonctionne maintenant sept jours sur sept et 24 heures sur 24; le développement d'applications pour Smartphones; l'augmentation de la qualité de l'appui fourni aux Suisses; et dans les cas les plus graves et les plus délicats - ce sont souvent les cas d'enlèvement - nous pouvons activer rapidement le Centre de gestion de crises. C'est bien ainsi, car il doit y avoir un fort engagement de la protection consulaire, mais - cela a été clairement dit par les différents intervenants tout à l'heure - cet engagement subsidiaire de l'Etat ne doit pas, même s'il est fort, déresponsabiliser les individus. Il faut donc trouver l'équilibre entre le fort engagement de l'Etat quand c'est nécessaire et la responsabilisation de l'individu. Il y a un devoir individuel de faire preuve de prudence accrue vis-à-vis des zones dangereuses et instables, en particulier celles que les conseils aux voyageurs du DFAE recommandent précisément d'éviter.

Le principe de responsabilité individuelle est ancré dans la loi et il recoupe notre vision dans la stratégie de politique extérieure. Mais dans votre loi, à l'article relatif à la question de l'inscription des Suisses, il est un peu oublié - on y reviendra tout à l'heure; à notre avis, la responsabilité individuelle est [PAGE 217] un peu "perdue", c'est pourquoi nous soutenons la proposition de la minorité.

Après le principe fondamental de la responsabilité individuelle, je voudrais vous donner quelques notions importantes de la loi. Il y a la notion de réseau; cette loi ne doit pas tout centraliser, tout uniformiser; elle doit favoriser les coopérations entre les diverses administrations, entre le public et le privé. C'est sous cet angle que se déploie le guichet unique. Il y a la notion de relève - je terminerai par cela -, qui est très importante dans toute la loi. J'en suis heureux. La loi consacre une disposition spécifique à l'encouragement des échanges de jeunes Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse. Il s'agit de maintenir ces liens à l'avenir. Ces liens entre les jeunes gens et entre les cultures; il s'agit de les renforcer, de les enrichir. C'est important également pour notre compréhension du monde, pour la compréhension de la Suisse dans ses relations avec le monde par les générations futures. Je félicite la commission d'avoir prévu cette vision-là, qui est, à notre sens, fondamentale.

Il y a quatre débats à mener dans la discussion par article: les écoles suisses à l'article 1 - qui ont une implication sur d'autres articles -, l'annonce obligatoire ou facultative pour l'inscription au registre, la hauteur des subventions à l'article 21, le fait de consulter ou d'informer les commissions lorsque les modifications du droit en vigueur entraînent des modifications de réseau. Comme l'a dit le rapporteur de la commission, nous traiterons ces éléments non pas dans le débat d'entrée en matière, mais dans la discussion par article.