preparatory:AB 156673
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2011-03-07
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral ne s'est pas contenté de modifier la liste en ajoutant le nom de l'entreprise Tamoil Suisse SA, mais il a modifié son ordonnance de façon à ce que l'application soit plus générale.