preparatory:AB 157043

Wortprotokoll

La discussion que vous menez ce matin sur ce programme d'incitation qui se terminera en 2015 montre bien qu'il y a des questions de fond à aborder: quel est le besoin, dans notre pays, en termes de places d'accueil, et quels sont les besoins relatifs à l'économie et à son fonctionnement? D'autres questions portent sur la méthode: quelle méthode de travail choisir, et à quel moment faut-il se poser cette question?

Si votre conseil est confronté aujourd'hui à ces questions après que le Conseil national a accepté le projet, cela montre bien qu'elles restent ouvertes. C'est aussi pour cela que le Conseil fédéral s'est demandé s'il fallait prolonger ce programme au-delà de 2015 et qu'il est arrivé à la conclusion que cette prolongation se justifiait. Je vais maintenant revenir brièvement sur les raisons qui ont amené le Conseil fédéral à cette conclusion.

Premièrement, il vaut la peine de revenir sur ce qu'il a été possible d'atteindre en onze ou douze ans. Le programme d'incitation a permis la création de 43 000 nouvelles places d'accueil extrafamilial et il est extrêmement important de savoir que 95 pour cent de ces places continuent d'exister après la fin du subventionnement. Cela montre bien qu'il y a une nécessité, que ces places ne sont pas créées et maintenues uniquement grâce à un fort subventionnement, mais qu'elles continuent d'exister après. Elles répondent donc à un besoin, sans quoi elles disparaîtraient assez rapidement au terme du subventionnement. Le Conseil fédéral en tire la conclusion que ces places sont nécessaires pour les parents qui travaillent et que, sans ces places, il existerait des parents ou des familles qui seraient contraints d'interrompre, partiellement ou totalement, une activité professionnelle.

On peut déduire ces conclusions du nombre de places créées, du fait qu'elles perdurent après la fin du subventionnement, mais des conclusions identiques sont à tirer du Programme national de recherche 60 qui s'est penché sur cette question. Dans celui-ci, les scientifiques démontrent que le nombre de places d'accueil extrafamilial reste largement insuffisant en Suisse. Qu'est-ce que cela signifie? En quoi le nombre de places est-il insuffisant? Le nombre de places est insuffisant pour garantir aux parents la liberté de s'organiser comme ils l'entendent dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Personne n'est contraint de faire quoi que ce soit dans le domaine. Par contre, cette liberté de choix, qui est certainement aussi nécessaire pour l'économie aujourd'hui, n'existe pas telle qu'on la souhaiterait. Ce n'était pas seulement le cas dans le passé, c'est aussi la situation actuelle. Les 150 demandes qui sont actuellement en attente, car le programme s'arrête en principe en janvier 2015, démontrent bien qu'il y a encore une demande.

Il est clair que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est un objectif central de la politique familiale de la Confédération. Cela est aussi soutenu dans toutes les réflexions que nous menons actuellement en vue de combattre la pénurie de personnel qualifié, réflexions qui unissent Confédération, cantons et partenaires sociaux. La politique familiale et la question de l'accès à des places d'accueil extrafamilial font partie de ces réflexions. Madame Häberli-Koller, vous avez raison lorsque vous dites que tout n'a pas changé le 9 février dernier. C'est vrai, mais cet élément a encore renforcé la prise en compte de ces réflexions sur le personnel qualifié dans notre pays et sur les besoins [PAGE 816] émanant de l'économie et donc sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. C'est un élément qui a aussi pesé - ce n'est pas le seul - dans l'appréhension de cette question par le Conseil fédéral.

Comme cela a été mentionné, il s'agit de nouveau d'une prolongation de quatre ans. Je vous l'ai dit, le Conseil fédéral est favorable à cette prolongation ainsi qu'à l'investissement de 120 millions de francs au maximum durant ces quatre années. Il invite les cantons et les communes - vous me direz que ça ne suffit pas - à exploiter leur marge de manoeuvre au maximum, de manière à ce qu'ils soient en mesure de poursuivre l'offre à la fin du programme.

J'ajouterai deux mots sur la méthode. Le Conseil fédéral a été confronté à une initiative parlementaire qui soulève la question de savoir s'il faut soutenir ou non cette méthode. Nous la soutenons. On peut critiquer cette méthode qui fait qu'on revient tous les quatre ans sur le sujet. Dans un domaine comme celui-là, il faut réfléchir au fait que ce n'est pas une si mauvaise affaire. Monsieur Kuprecht évoquait l'idée d'en faire l'affaire de la Confédération dans une loi, et qu'on n'en parle plus. C'est un pas qui va beaucoup plus loin.

Que nous apportent ces prolongations de quatre ans en quatre ans? Elles nous apportent la nécessité de faire des bilans, d'examiner quels sont les besoins, d'entendre les partenaires, les cantons, l'économie. Si un jour nous arrivons à la conclusion qu'il n'y a plus de demande ou que le travail est réalisé, alors je suis certain que le débat ici aussi sera différent.

J'aimerais attirer votre attention sur les graphiques que vous avez certainement vus dans la documentation de la commission et qui montrent quelle a été l'évolution ces dix dernières années. On voit bien qu'il y a eu une forte évolution dans certaines régions, moins dans d'autres, précisément en raison de différences régionales qui existent et qui sont souhaitables. Dans le fédéralisme, il appartient aussi à chaque canton, à chaque région de décider si des demandes vont être déposées ou non, en fonction des besoins. Cela nous garantit que les moyens qui sont investis le sont là où ils sont nécessaires et donc avec le plus d'efficience possible.

Ce n'est pas non plus une surprise de voir que certains cantons - Zurich, Vaud et Berne - ont beaucoup plus bénéficié de ces soutiens que d'autres. Le canton de Berne, avec ce programme, a pu effectuer un rattrapage important dans ce domaine. Il faut croire que c'était souhaité et souhaitable sur le terrain bernois ainsi que dans d'autres cantons. Ce n'est pas une surprise que ce soit les grands cantons qui en ont profité le plus. Mais globalement, les subventions sont assez bien réparties.

Par cette argumentation, le Conseil fédéral conclut que ces créations de places répondent à une demande, que le rattrapage qui était nécessaire et qui n'était pas contesté en 2002 - tout le monde alors reconnaissait qu'il y avait un problème - n'est pas encore arrivé à son terme, ce qui justifie d'entrer en matière sur une prolongation de quatre ans. Le Conseil fédéral relève également qu'avec ce système de demandes qui viennent du terrain, d'évaluation des projets, on a certainement la meilleure garantie que les moyens sont investis de manière efficace et ciblée. Nous ne sommes certainement pas dans une sorte de "Giesskannenprinzip" où on distribue des subventions un petit peu partout et ensuite chacun s'en sert comme il lui plaît. Il y a des demandes et des projets derrière chaque investissement, ce qui nous permet de garantir un investissement efficace et ciblé. Cela dit, nous demeurons relativement prudent sur ce que cela signifie, en nous engageant pour quatre ans, pour un montant maximum de 120 millions de francs. Il y aura certainement de nouveaux débats à la fin de cette période.

Par cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière et à soutenir les propositions de la majorité de la commission.