preparatory:AB 163106

Wortprotokoll

Il faut revenir à la situation telle qu'on la connaît actuellement. Cette assurance, qui doit être solide à long terme, qui joue un très grand rôle pour les personnes handicapées, a un déficit structurel de 1 milliard de francs par an. Il ne faut pas croire maintenant que tout va bien, je trouve que c'est incorrect: il y a 1 milliard de francs de déficit structurel par an! Pendant des années, on a tout laissé aller à vau-l'eau, et maintenant il s'agit de redresser la barre.

Le Conseil fédéral a proposé des mesures que le Parlement a voulues, et récemment, quand il vous a soumis la révision 6b, il a dû enregistrer nombre de critiques disant que ce n'était pas assez, pas assez courageux, qu'il fallait beaucoup plus de mesures. Maintenant, ce qui vous est proposé en particulier par Monsieur Fournier équivaut exactement à ce que propose la minorité, à 12 pour cent près: il y a 88 pour cent de rentiers handicapés qui ont un ou deux enfants, et 12 pour cent qui en ont davantage - c'est la réalité des faits. La proposition Fournier, comme la proposition de la minorité, consiste pratiquement à ne rien faire.

On peut estimer que la version du Conseil fédéral est trop dure. Premièrement, il ne s'agit pas d'une rente pour enfant, mais d'une rente complémentaire pour une personne handicapée qui a des enfants et qui reçoit déjà une rente, rente accordée pour tenir compte du fait qu'elle a des enfants. On peut rendre ridicule le fait qu'on fixe un pourcentage, mais ce montant de 30 pour cent est élevé, très élevé en comparaison internationale et en termes de normes sociales en Suisse. Aussi bien les normes de l'OCDE que celles de la Conférence suisse des institutions d'action sociale prévoient quelque chose de l'ordre de 20 à 31 pour cent. Or la loi prévoit 40 pour cent, et même 60 pour cent dans le cas où les deux parents sont handicapés.

On est donc dans une situation qui n'est pas mauvaise, qui est même bonne, qui a été prévue au départ comme cela. Mais petit à petit d'autres assurances sociales et d'autres prestations se sont greffées sur le dispositif initial, c'est une réalité, et en même temps on a continué d'utiliser l'assurance-invalidité pour à peu près tout, et on a creusé un trou. A un moment donné, on doit prendre des mesures. Le Parlement vote une loi en demandant de manière martiale: "Nous voulons des mesures du côté des dépenses!", et quand elles sont mises en oeuvre, on les estime d'abord trop faibles et ensuite on les biffe - il y a encore une proposition qui va affaiblir un peu plus le projet. Si vous commencez comme cela et que vous continuez de cette manière, vous n'atteindrez pas l'objectif. Il faut être clair: de cette façon, l'assurance-invalidité restera ce qu'elle est, c'est-à-dire une assurance qui n'est pas assainie financièrement. A un moment donné, si on fait cela dans l'ensemble des assurances sociales, la consolidation nécessaire pour qu'elles puissent réellement jouer leur rôle n'aura pas lieu.

Maintenant, on peut admettre que c'est une mesure trop dure, mais ce n'est pas vrai parce que, je le répète, dans les cas véritablement difficiles, les prestations complémentaires sont versées. Vous réutilisez cet argument des prestations complémentaires, et franchement je trouve cela incorrect, même si je l'ai déjà lu plusieurs fois, car les cantons n'ont pas à se plaindre de cet assainissement. Ce n'est pas parce qu'ils auront à payer un peu plus dans ces cas-là - quelques dizaines de millions de francs - qu'ils ne bénéficieront pas de toutes les économies sur les prestations complémentaires: je répète que l'assurance-invalidité, petit à petit, réintègre les personnes dans le marché du travail plutôt que de leur accorder des rentes trop facilement. Mais enfin, c'est bon pour tout le monde: et pour les cantons et pour l'assurance-invalidité. Dans quelques années, cette assurance sera à flot et sera solide. Elle versera des rentes justifiées, et ces compléments de rente pour personnes rentières qui ont des enfants seront à un niveau qui correspond tout à fait à ce qui se fait ailleurs et également aux normes suisses.

En conséquence, selon la version du Conseil fédéral, on évite la surindemnisation et également de réduire massivement les prestations, comme cela aurait pu se passer avec d'autres propositions discutées en commission. Dans les cas difficiles, les prestations complémentaires interviendront, ce qui fait que pour la très grande majorité des cas il n'y a même pas de modification importante du montant en définitive; simplement, c'est vrai, l'assurance-invalidité fera des économies. Concrètement: on a parlé de 160 millions de francs, de fait ce seront 120 millions de francs par an, en moyenne, entre 2015 et 2025.

Si vous soutenez la proposition Fournier, on peut faire une règle de trois enfants et plus ou une règle de 88 pour cent, cela nous fait à peu près 100 millions de francs de moins d'économies. Cela veut dire quelque part que la mesure n'a pratiquement plus aucun impact. Donc la révision 6b sera sans impact. Alors vous devez choisir. Mais vous avez demandé par la loi une hausse de la TVA, et cette loi était connue du peuple au moment de voter la hausse temporaire des taux de la TVA - TVA qui est payée soit dit en passant par toutes les familles qu'elles aient un, deux ou six enfants; si vous avez décidé cela, vous devez être cohérents.

Le projet du Conseil fédéral relatif à la révision 6b n'est pas excessif. Il a même été critiqué parce qu'il n'était "pas assez excessif". Alors de grâce n'allez pas plus loin dans son affaiblissement, sinon nous ne parviendrons pas à assainir cette assurance, et cela, c'est une très mauvaise chose parce qu'un jour ou l'autre, on ne pourra tout simplement plus verser les rentes. On ne peut pas chaque année faire 1 milliard de francs de plus de dettes!