preparatory:AB 163116

Wortprotokoll

J'aimerais bien préciser ici que, selon le Conseil fédéral, on peut en effet biffer cet alinéa. Mais cela ne veut pas dire que nous n'allons pas agir dans ce sens. C'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin d'une disposition dans la loi pour inviter les employeurs à ne pas résilier les rapports de travail. Il est vrai que si l'on cherche une autre formulation, on tombe très vite dans des textes qui prévoient des contraintes, ce que nous ne voulons justement pas. Donc nous sommes d'accord avec le fait de biffer l'alinéa, mais en disant clairement que c'est parce que ce n'est pas une disposition nécessaire dans la loi, et non pas parce qu'il serait inutile d'agir dans ce sens.

C'est la raison pour laquelle je souhaite faire cette remarque complémentaire.