preparatory:AB 16325

Wortprotokoll

J'ai eu l'occasion de m'exprimer, lors de la proposition de renvoi au Conseil fédéral, sur le problème tant de l'article 333 du Code des obligations que sur celui du plan social. Permettez-moi d'élargir un petit peu mon discours pour motiver ma proposition individuelle.

Tout d'abord, pour dire qu'au niveau de la démarche, il ne s'agit pas de prélever des sommes et de les attribuer de manière précise pour un objet ou pour l'autre, mais - et je crois que c'est l'objet qui doit être précisé pour l'ensemble de la disposition que nous mettons en place - qu'il s'agit de ne pas donner de l'argent public sans avoir un minimum de garantie sur la manière avec laquelle il va être utilisé, sans avoir un minimum de contrôle sur le fonctionnement de cette future société. Il s'agit, là, de propositions que je développerai.

Pour l'instant, il s'agit de prévoir, sur l'ensemble des crédits qui sont libérés pour permettre le démarrage, le financement et la capitalisation de la nouvelle société, une somme consacrée à la mise sur pied d'un plan social et de préciser, de manière très claire, que nous conditionnons le versement de ces sommes au respect minimum des lois en vigueur - je veux bien sûr parler de l'article 333 du Code des obligations.

Tout à l'heure, il a été expliqué, et mieux que je ne saurais le faire, ce qu'est l'article 333 CO. Mais je dois dire ici ma stupéfaction quand nous avons reçu sur nos fax les dispositions prévues par le Conseil fédéral par rapport au redimensionnement de la compagnie d'aviation.

Il est dit dans cette note, en ce qui concerne l'applicabilité, comme on dit, de l'article 333 CO - il est d'ailleurs assez curieux que le directeur de l'Office fédéral de la justice se permette d'intervenir dans un tel débat et, de plus, pour justifier la violation de la loi - que "l'Office fédéral de la justice indique que l'article 333 du Code des obligations ne devrait pas être appliqué dans le cas présent, car le but visé par cet article, à savoir la protection des employés, ne peut pas être atteint".

Donc, cela veut dire que si on ne peut pas atteindre un objectif avec une loi, on considère qu'elle est inapplicable. C'est pour le moins curieux comme démarche pour le directeur de l'Office fédéral de la justice. C'est inacceptable aussi bien sur le fond que sur la forme, car comment expliquer que dans un Etat de droit - dans lequel des partenaires sociaux signent des conventions collectives et se mettent d'accord sur les règles de fonctionnement -, quand il s'agit de droit, cela ne compte pas parce qu'on ne peut pas appliquer les conventions précitées, mais que, par contre, les devoirs et les obligations de l'employé et des travailleurs, eux, doivent être respectés avec beaucoup plus de sévérité que n'est appliquée la loi, par exemple, dans le cas des responsables de la débâcle de Swissair. Donc, sur le plan de l'Etat de droit, la démarche du Conseil fédéral est tout simplement inacceptable et je vous prie d'accepter la proposition qui prévoit précisément de verser de l'argent pour faire redémarrer [PAGE 1508] l'entreprise, à la condition, formulée expressis verbis, que les lois soient respectées.

Deuxième objet de ma proposition, celui qui concerne plus particulièrement le plan social. Pour ce qui concerne le plan social, je pense qu'il faut savoir ici qu'il a été négocié par les partenaires sociaux, qu'il a été signé, que son financement a été garanti bien avant la débâcle, et qu'il fait partie de la convention collective de travail.

Par conséquent, il s'agit là aussi, dans le cas de ce plan social, d'une obligation de respecter les différentes dispositions.

Il faut savoir que l'objet que nous discutons a une certaine importance, puisqu'il concerne toute une série d'entreprises et pas seulement la future compagnie d'aviation. En ce qui concerne le financement nécessaire pour venir en aide aux personnels licenciés, il s'agit, dans le cadre du sursis concordataire, de Swissair, bien sûr, la compagnie d'aviation, mais aussi de Swiss Cargo, de Cargo Logic, de Flightlease et de SAir Group. Cela concerne environ 2500 personnes qui seront licenciées. Il faut savoir aussi qu'il y a quelque temps seulement ces entreprises faisaient 2,3 milliards de francs de chiffres d'affaires avec 7600 employés. On a donc déjà dégraissé considérablement: 2500 employés. Les entreprises sans sursis concordataire qui doivent aussi, à mon avis, faire l'objet d'un plan social - Gate Gourmet, SR Technics, Atraxis, Swissport et les autres - représentent encore une fois 2000 employés.

Il y a donc nécessité de respecter ces dispositions, de concevoir des scénarios qui prévoient le plan social. Il serait irresponsable de la part de ce Parlement de mettre en place un dispositif afin d'assurer le démarrage d'une société, sans garantir le minimum des minimums, celui du respect des conventions collectives qui ont été signées. Si ce n'est pas le cas, cela veut dire qu'elles n'ont pas de valeur et qu'il faut utiliser d'autres moyens pour régler les relations de travail que ceux de la convention et du respect du droit. Cela, je vous en laisse la responsabilité.