preparatory:AB 164172
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2011-03-18
Wortprotokoll
Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission de la science, de [PAGE 526] l'éducation et de la culture du 4 février 2011. La commission propose de prolonger jusqu'à la session de printemps 2013 le délai prévu pour l'élaboration d'un projet d'acte.
[VS]
Angenommen - Adopté