preparatory:AB 164812

Wortprotokoll

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

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Bundesgesetz über die Stromversorgung

Loi sur l'approvisionnement en électricité

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Detailberatung - Discussion par article

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Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 4 Abs. 1 Bst. ebis; 14 Abs. 3 Bst. d, 3bis; 15a

Antrag der Kommission: BBl

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Titre et préambule, ch. I introduction; art. 4 al. 1 let. ebis; 14 al. 3 let. d, 3bis; 15a

Proposition de la commission: FF

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Angenommen - Adopté

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Art. 18 Abs. 3

Antrag Nordmann

... direkt oder indirekt mehrheitlich der öffentlichen Hand gehören.

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Art. 18 al. 3

Proposition Nordmann

... détenus en majorité, directement ou indirectement, par les collectivités publiques.

Développement par écrit

Alpiq a annoncé vouloir vendre les quelque 35 pour cent d'actions de Swissgrid, société de droit public en charge du réseau électrique à haute tension. Ce projet de vente s'inscrit dans un cadre légal bien précis: l'article 18 alinéa 3 de [PAGE 1122] la loi sur l'approvisionnement en électricité exige que la majorité des actions soit directement ou indirectement en main des cantons et des communes. Ainsi, si les actions d'Alpiq ne sont pas vendues à des cantons ou à des communes, ou à des sociétés possédées par ces dernières, mais par exemple à des fonds d'investissement privés ou étrangers, il n'y aurait plus que 65 pour cent - directement ou indirectement - en mains des cantons et des communes. Cela limite les possibilités ultérieures des autres actionnaires de vendre au plus offrant. De ce fait, pour préserver ses possibilités de vendre ses actions en toute liberté, BKW a immédiatement emboîté le pas à Alpiq, en annonçant qu'elle examinait aussi la question d'une vente de son paquet d'actions (12 pour cent). Cette situation est extrêmement déstabilisante pour Swissgrid. Or cette société est en charge de gérer une infrastructure absolument stratégique pour notre pays. L'inquiétude s'explique aussi par le fait qu'un investissement dans Swissgrid n'est pas la priorité financière actuelle des cantons et des communes. Avec la formulation "collectivités publiques", on élargit à la Confédération le cercle des propriétaires comptant pour les 50 pour cent de propriété publique. Cela ramènerait le calme, évitant que les propriétaires actuels ne se précipitent tous pour vendre rapidement avant que seuls des commune et des cantons, ou leurs entreprises, n'entrent en ligne comme acheteurs. La présente modification n'est qu'un assouplissement, et non pas une obligation pour la Confédération d'entrer dans le capital. Par contre, si elle y entre, la part détenue par la Confédération compterait désormais comme part publique. Ainsi, la Confédération pourrait jouer le rôle d'actionnaire de référence au sein de Swissgrid. Cela faciliterait l'entrée progressive de caisses de pension suisses, qui ne connaissent pas le secteur électrique, mais qui pourraient être intéressées à détenir à long terme ce capital pour son rendement stable sur la base du taux WACC, garanti par la loi. Tendanciellement, en raison de l'obligation de diversification, il est peu probable qu'une caisse de pension veuille acheter un paquet d'actions suffisamment gros pour devenir elle-même un actionnaire de référence. En outre, cela éviterait que si Axpo achetait les part d'Alpiq, elle ne devienne le seul gros actionnaire parapublic - et majoritaire - de Swissgrid, ce qui pourrait conduire à des distorsions.