preparatory:AB 173622

Wortprotokoll

Il est intéressant de relever que, sauf erreur de ma part, aussi bien dans les débats de commission qu'ici, au conseil, personne n'a prétendu que l'ordonnance ne devait pas être émise avant la commande. Ceci est extrêmement important - et ce n'est pas Madame Egerszegi qui me contredira - parce que nous avons des procédures judiciaires en cours à ce propos et que, naturellement, le tribunal va se demander quelle est l'interprétation qu'il faut donner à cet article 27 alinéa 2 lettre a. En stipulant que "le médicament fait l'objet d'une ordonnance médicale", doit-on comprendre clairement que cette ordonnance doit exister avant la commande, ou non? Vous semblez l'affirmer. Dès lors - et c'est ainsi que je comprends l'intervention de Madame Egerszegi -, le préciser ne ferait pas de mal, mais c'est inutile. Mais puisque, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, cet article 27 alinéa 2 lettre a est actuellement soumis aux délibérations du Parlement, il lui est possible de préciser comment interpréter cette disposition. C'est de cette manière que nous avons compris la volonté du Conseil national, soit: "Puisqu'il y a là, semble-t-il, une certaine incertitude, nous souhaitons clarifier cette question." C'est dans cette optique que le Conseil national a précisé qu'il fallait que l'ordonnance existe avant la commande.

La question qui se pose tout de même maintenant est de savoir si adopter la solution de la majorité créerait une divergence de fond entre les conseils, ou s'il ne s'agirait que d'une différence de forme mais que, sur le fond, tout le monde serait d'accord. C'est ce que j'ai cru comprendre. Mais en même temps, il faut bien se rendre compte aussi que, si on ne l'explicite pas dans la loi, cela reste du domaine de l'interprétation et du débat devant les conseils.

Nous ne sommes pas, dans le cas présent, au niveau du texte! C'est pour cela qu'à l'issue du débat au Conseil national, il nous avait semblé approprié de préciser la formulation de l'article 27 alinéa 2 lettre a dans le sens de la version du Conseil national. Il nous avait paru que cela pouvait être fait puisque c'était apparemment ce que tout le monde souhaitait. Cependant, si vous dites que c'est inutile puisque c'est clair, il n'y a pas de divergence sur le fond. La décision vous revient, mais il semble - et cela aura certainement une influence dans les discussions en cours sur le plan judiciaire - que la volonté des conseils sur ce point consiste à dire que "le médicament fait l'objet d'une ordonnance médicale" et que celle-ci doit être émise "avant la commande". C'est clair dans le droit en vigueur et c'est ce que je crois retirer du présent débat.

Dès lors, il n'y a pas grande différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité. Si, néanmoins, vous pensez que si cela va très bien sans le dire, cela irait encore mieux en le disant, alors c'est plutôt un argument qui plaide en faveur de la proposition de la minorité. La décision vous appartient.