preparatory:AB 173809

Wortprotokoll

Tout d'abord, concernant les infractions en matière de médicaments vétérinaires, votre commission souhaite que les infractions soient punies à l'avenir moins sévèrement qu'aujourd'hui. On peut reconnaître ici de manière assez évidente que la mise en danger d'un animal n'est pas comparable à celle d'un être humain, mais il ne faut pas oublier non plus que les médicaments administrés à des animaux de rente peuvent avoir des effets aussi sur la santé humaine par le biais de résidus. On a parlé tout à l'heure des antibiotiques. Cette question se pose aussi pour les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral vous propose de renoncer à cette modification et d'adopter la proposition de la minorité tout d'abord parce que des sanctions efficaces peuvent certainement contribuer au maintien de la confiance du public dans le domaine et aussi parce que, avec un adoucissement des peines en matière de médicaments vétérinaires par rapport au droit en vigueur, on donne un signal qui va dans l'autre sens que le signal général que souhaite envoyer la loi qui vise plutôt à augmenter les peines encourues.

Concernant l'article 86 alinéa 1 lettre f, il me semble inutile de fixer dans la loi la contrefaçon, la falsification et la désignation inexacte comme délits indépendants, parce que tous les actes illicites prévus dans la disposition supplémentaire sont déjà compris à l'article 86. Avec cette nouvelle disposition, on risquerait donc plutôt de créer de la confusion, de rendre la mise en oeuvre difficile. Je le répète, cette disposition est de l'avis du Conseil fédéral inutile et nous vous proposons donc d'y renoncer.

En ce qui concerne la poursuite pénale, à l'article 90 alinéa 1, nous vous proposons également de rejeter la proposition de la minorité Steiert et d'adopter la proposition de la majorité. Nous avons souhaité expressément garantir une bonne collaboration entre le travail des autorités douanières et Swissmedic, de pouvoir aussi mettre à profit les synergies éventuelles, ce qui est essentiel. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a prévu de concentrer la poursuite pénale auprès de l'Administration fédérale des douanes lorsque les infractions à la législation sur les produits thérapeutiques constituent simultanément une infraction à la loi sur les douanes ou à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Je vous invite donc à adopter ici aussi la proposition de la majorité de la commission.