preparatory:AB 175443

Wortprotokoll

Merci pour cette question, Monsieur Parmelin. Je vous laisse vraiment la responsabilité de l'appréciation que vous avez de ma réponse et de la conviction avec laquelle je l'ai formulée.

J'appelle, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion, et c'est précisément là le problème que nous avons. Il s'agit d'une motion qui ne demande pas d'étudier un sujet ou de voir si une lacune peut être comblée, mais qui demande une modification de la loi pour combler une lacune. Cela va donc plus loin.

Je crois avoir clairement indiqué dans mon intervention que le Conseil fédéral s'oppose à la motion, mais je suis naturellement prêt à regarder encore une fois ce cas. Je dois dire que la motion a été déposée avant mon arrivée au Département fédéral de l'intérieur; je suis naturellement prêt à retraiter une fois de cette question, à m'informer plus en détail sur le cas plus individuel et les conséquences exposés par Monsieur Darbellay. L'affaire n'est pas close.

Par contre, c'est la motion qui est rejetée. Cela ne signifie cependant pas qu'il soit interdit de réfléchir.