preparatory:AB 175556

Wortprotokoll

Cette motion se préoccupe du sort des techniciens-dentistes dans le cadre des processus liés aux conventions tarifaires, dans le cadre non seulement de l'assurance-maladie, mais aussi de l'assurance-accidents. Par voie de motion, je demande au Conseil fédéral de considérer les techniciens-dentistes comme des partenaires tarifaires à part entière dans le cadre de l'application de la LAMal.

En effet, la situation des techniciens-dentistes est assez particulière, parce qu'ils ne sont pas directement des acteurs de la négociation tarifaire, car ils dépendent des dentistes. Ce sont en fait les dentistes qui négocient pour eux les différents tarifs qui sont appliqués à leur activité. Cette situation particulière s'explique historiquement par le fait que les [PAGE 1322] techniciens-dentistes étaient en quelque sorte des employés des dentistes. Mais aujourd'hui, cette profession s'est largement développée et cette situation est devenue franchement désuète.

Comme de nombreux fournisseurs de prestations, les techniciens-dentistes ont formulé des revendications en vue d'augmenter la valeur du point tarifaire dans les différentes assurances sociales. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans cet aménagement des points tarifaires, ils ne sont pas des partenaires directs et leurs tarifs sont négociés via la Société suisse des médecins-dentistes (SSO). Formellement, cette dernière négocie donc les tarifs, parce que - et on le voit aussi dans la réponse du Conseil fédéral - les techniciens-dentistes ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations au sens de la LAMal.

Cette situation est cocasse et problématique. Aujourd'hui, on ne peut pas admettre que cette situation soit correcte, ou pour le moins cohérente, puisque la SSO ne peut décemment pas représenter simultanément ses propres intérêts, à savoir ceux des dentistes, et les intérêts des partenaires techniciens. Il existe une certaine contradiction dans cette situation et, surtout, une dépendance des techniciens par rapport aux dentistes. Cette motion vise à corriger cette situation.

Je reconnais bien volontiers, comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse, que les techniciens-dentistes ne sont pas des fournisseurs de prestations. Eh oui, ce ne sont pas des fournisseurs de prestations médicales au sens de la LAMal, mais cette motion vise justement à trouver une solution à une situation cocasse, qui ne peut être considérée comme satisfaisante.

Voilà les motivations principales qui sous-tendent le dépôt de ma motion.