preparatory:AB 175645

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de déclarer que les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont soumis à la loi sur l'assurance-maladie et que cette solution est la plus appropriée. D'ailleurs pour tenir compte de cette situation particulière, le Conseil fédéral a introduit le 1er août 2011, une nouvelle disposition dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui permet aux cantons de limiter le choix du fournisseur de prestations et de conclure avec l'assureur une forme d'assurance particulière. C'est une disposition qui permet aussi de suspendre le paiement des primes des personnes qui ont vraisemblablement quitté la Suisse.

Le Conseil fédéral a souvent eu l'occasion de répéter que toutes les personnes vivant en Suisse doivent être assurées, pouvoir bénéficier des mêmes soins médicaux indépendamment de leur origine ou de leur statut de résidence. Si cette règle prévaut, c'est aussi pour protéger l'ensemble de la population, pour éviter de créer des coûts sociaux élevés parce qu'il y a des personnes qui, n'étant pas assurées, ne se feraient pas soigner, ou qui peut-être parce qu'elles ne sont pas suivies, pourraient contribuer à propager des maladies [PAGE 1364] contagieuses. Il y a donc un intérêt de santé publique pour l'ensemble de la population suisse à ce que chaque personne vivant sur notre territoire ait accès au même système de santé, aux mêmes conditions.

Vous avez parlé de la question des coûts en demandant qui les paie, s'ils ne sont pas pris en charge par une assurance. Vous dites que ce ne sont pas les médecins; dans la motion ce n'est pas très clair. On pourrait déduire de celle-ci que les médecins devraient fournir ces prestations à titre gracieux. Vous avez dit que ce n'est pas le cas. Ce serait donc aux cantons de les payer, peut-être avec un report sur les communes. Il faudrait nous dire qui doit assurer le financement. Cela nous paraît être un changement de système non souhaitable, qui ne doit pas être soutenu.

Je ne crois pas que l'on puisse si facilement affirmer que les requérants d'asile et ceux qui bénéficient ensuite de l'aide d'urgence se sont mis dans cette situation pour bénéficier de notre système de santé. Et même si c'était le cas, vous le mentionnez vous-même, ils doivent de toute manière avoir accès aux services de santé nécessaires. A partir de là, la seule question qui reste ouverte est celle du financement. Vous souhaitez passer du système d'assurance à un financement par les cantons; le Conseil fédéral ne le souhaite pas.

Avec cette argumentation, je vous propose de rejeter la motion.