preparatory:AB 176125

Wortprotokoll

Comme le relève Monsieur Stahl dans son intervention, le domaine ambulatoire vit depuis de nombreuses années déjà au rythme des introductions puis des levées puis des réintroductions de la limitation des admissions. Il est vrai que c'est une politique qui génère de l'insécurité, notamment pour les différents partenaires concernés. Il faut le reconnaître, cette politique de "stop and go" n'est pas opportune. Je crois, Monsieur Stahl, que nous partageons ce constat et que nous sommes d'accord aussi sur le pas suivant à faire, à savoir sur la nécessité de trouver une solution qui soit stable à plus long terme.

Cela dit, il faut bien accepter de voir que la proposition que vous formulez, à savoir la liberté de contracter, a été rejetée à plusieurs reprises, et sous plusieurs formes, par le Parlement. Je peux citer le projet de loi 04.032, "Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter" proposé par le Conseil fédéral en 2004 sur lequel ni le Conseil national ni le Conseil des Etats n'est entré en matière; la motion Gutzwiller 12.3638, "LAMal. Introduire la liberté de contracter", largement rejetée par le Conseil des Etats; le projet de réforme "managed care" qui a thématisé cette question aussi dans la population. Je crois que nous serons assez rapidement d'accord pour constater ensemble qu'un des éléments clés qui expliquent le plus fortement le rejet de la proposition de "managed care" par le peuple en mai 2012, c'est bien cette question de liberté de contracter, de libre choix du médecin.

De manière assez pragmatique, on doit donc se demander ce qu'il est possible de faire pour réguler, contrôler la question du domaine ambulatoire, mais sans revenir sur les propositions qui ont déjà été largement rejetées.

C'est donc sur la base de ce double constat, d'abord le même que vous sur l'insécurité du système, ensuite sur ce qui a déjà été rejeté et qui représente donc potentiellement la position majoritaire, que le Conseil fédéral a proposé, fin 2012, une politique en deux étapes. La première étape consiste en une réintroduction temporaire du pilotage du domaine ambulatoire pour les cantons, qui a été adoptée par le Parlement et qui court jusqu'en juillet 2016. Après cette première étape, le Conseil fédéral a immédiatement annoncé une deuxième étape, dans le but précisément de chercher une stabilité à plus long terme. Les travaux avancent bien, ils ont été mis en consultation après que de nombreux contacts avec les acteurs concernés ont été pris.

Avant d'envoyer l'avant-projet en consultation, nous avons organisé plusieurs tables rondes pour rechercher ensemble ce qui pourrait représenter un compromis ou un équilibre acceptable afin de réunir une majorité politique et de prévoir un pilotage adapté, ainsi que d'éviter aussi bien les situations de surapprovisionnement que celles de sous-approvisionnement dans le secteur ambulatoire et notamment en fonction des régions.

C'est donc avec cette argumentation - parce que ce thème nous préoccupe et que nous essayons de trouver une solution qui réunisse une majorité sur le long terme, et parce que la solution que vous proposez, Monsieur Stahl, ne nous paraît pas être la voie à suivre - que le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.