preparatory:AB 178878

Wortprotokoll

La commission a accepté à l'unanimité la proposition visant à porter le montant de la valeur du gage non pas à 1000 francs, mais à 5000 francs, de manière à l'adapter un peu à la situation actuelle et à donner un peu plus de souplesse à la loi. L'augmentation de 1000 à 5000 francs se retrouve également dans la loi sur l'imposition des spiritueux, que l'on traitera tout à l'heure. Par analogie, nous avons en effet porté le montant de 1000 à 5000 francs à l'article 33 alinéa 4 lettre b de la loi sur l'imposition des spiritueux.