preparatory:AB 179519

Wortprotokoll

Nous abordons le deuxième bloc de dispositions concernant les paiements directs, avec onze minorités et une proposition Schläfli. La commission ne s'est pas formellement prononcée sur cette dernière, mais une proposition identique avait été déposée. Elle a été ensuite retirée après que la commission a rejeté la proposition de biffer les contributions à la qualité du paysage.

La première proposition de minorité, celle de la minorité Fässler Hildegard à l'article 71 alinéa 2, propose de ne plus verser de contributions d'estivage, notamment pour les moutons, s'il n'y a pas un contrôle quotidien. Dans les dispositions de la loi sur la protection des animaux, ces questions sont déjà suffisamment réglées. En plus, depuis 2003, des contributions incitatives sont prévues pour que le comportement, si on veut, des agriculteurs qui détiennent des moutons aille dans la bonne direction. Ainsi, si vous gardez vos moutons avec un berger, vous avez droit à des contributions nettement supérieures; si vous travaillez avec un pacage tournant, donc avec des parcs, vous avez aussi droit à une contribution qui est nettement plus incitative. Par conséquent, cette proposition doit être rejetée. Elle l'a été en commission par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

La proposition de la minorité Ritter à l'article 71 alinéa 4 propose, par analogie avec ce que l'on fait dans le cas des surfaces agricoles utiles, de payer aussi des contributions d'estivage pour des surfaces qui sont exploitées par tradition à l'étranger. Il s'agit ainsi de tenir compte de la diversité de l'agriculture suisse, notamment de l'Arc jurassien où vous avez une proximité naturelle et une tradition de l'estivage à l'étranger. De l'autre côté, la majorité, même si la décision a été serrée, pense qu'il n'y a pas ici à ajouter une incitation supplémentaire à aller faire son estivage à l'étranger alors que nous avons déjà suffisamment de peine à exploiter les pâturages suisses.

A l'article 72 alinéas 1 et 2, c'est la mère des batailles: c'est cette fameuse minorité Aebi qui nous fait tellement suer, discuter, qui fait aussi tellement travailler les lobbyistes. Le Conseil fédéral propose ici de changer de système, de se détourner des contributions traditionnelles pour les UGB consommant du fourrage grossier et pour la garde des animaux dans des conditions difficiles et de passer à un système qui est uniquement basé sur la surface. La minorité Aebi propose une forme de "compromis" qui voudrait aussi tenir compte de la charge en bétail, avec un échelonnement entre un minimum et un maximum, de manière à se dire que la contribution à la sécurité de l'approvisionnement doit aussi tenir compte de la production effective, qu'elle soit laitière ou de viande. C'est là un sujet que vous trancherez. La commission a pris sa décision à une majorité relativement nette de 16 voix contre 9. Il y a une cohérence à garder ce niveau de contributions à la sécurité de l'approvisionnement: soit on reste purement sur la voie proposée par le projet du Conseil fédéral, soit on donne véritablement un signal en direction d'une agriculture productive.

Je ne m'étendrai pas sur les propositions de minorité II (Jans) et III (Jans). Nous avons ici des variantes ainsi que des questions de détail qu'il faut trancher pour savoir si on tient aussi compte d'une charge minimale lorsqu'il s'agit de prairies artificielles ou encore de surfaces de promotion de la biodiversité.

A l'article 73 alinéa 1 lettre a, Madame Bertschy propose de ne plus tenir compte de la zone dans l'échelonnement des contributions à la biodiversité. Par 17 voix contre 7, la commission vous propose de rejeter cette proposition défendue par la minorité Bertschy.

En effet, l'échelonnement selon la zone ne concerne pas les surfaces sans qualité spécifique. Il est en effet inutile de donner autant d'argent aux agriculteurs qui sont en altitude, puisque l'incitation ne doit pas être aussi importante. Il s'agit tout simplement d'un calcul d'opportunité. Lorsqu'on a envie de promouvoir la biodiversité en zone de plaine, il faut octroyer un peu plus d'argent afin que les agriculteurs changent d'option.

A l'article 73 alinéa 3, il y a de nouveau une minorité Bertschy. Il s'agit ici de la question du cofinancement cantonal, de la part de 20 pour cent que les cantons devraient mettre dans la balance pour les contributions à la biodiversité. La question est simple: il s'agit de savoir si les cantons ont la possibilité de le faire, s'ils ont la volonté de le faire. On peut imaginer des cantons à faible capacité financière mais avec de grosses possibilités de favoriser la biodiversité. Est-ce que ceci sera suffisant? La question se pose véritablement.

La commission vous propose, à une très faible majorité de 12 voix contre 11, de rejeter la proposition défendue par la minorité Bertschy qui prévoit de biffer la disposition concernant le cofinancement cantonal.

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A l'article 75 alinéa 1 lettre c, la minorité Schelbert propose d'octroyer des paiements directs seulement si l'on renonce à l'écornage. En tant que grand ami de la race d'Hérens, qui est l'une des races les plus nobles, je crois que cette proposition n'est pas très raisonnable et qu'il faut tenir compte de la diversité des risques de blessures et des problèmes que peuvent poser les vaches lorsqu'elles ne sont pas écornées. Cette demande est particulière; des labels privés devraient ici entrer en jeu, mais pas des mesures étatiques.

A l'article 76 alinéa 1, la proposition défendue par la minorité Schelbert, rejetée en commission par 16 voix contre 9, prévoit que l'on tienne aussi compte de la réduction de l'émission de gaz nocifs pour le climat. Cet article est déjà très complet. Il encourage une utilisation durable des ressources. Il signifie que nous voulons aussi réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette proposition est inutile.

Je termine par la proposition défendue par la minorité Jans à l'article 77 alinéa 3, rejetée en commission par 15 voix contre 10. Elle souhaite limiter dans le temps les contributions de transition. Ce n'est pas possible de le faire aujourd'hui, puisque le nouveau système prévoit un Meccano très clair où, à chaque fois que des agriculteurs participeront à des programmes écologiques par exemple - et ce sont des programmes uniquement volontaires -, eh bien on va progressivement diminuer les contributions de transition. Donc il n'est pas possible de fixer un délai aujourd'hui.

Pour l'instant, on décide de ces mesures pour la période 2014 à 2017. Nous devrons encore nous entretenir au sujet de la période 2018 à 2021, pour déterminer s'il y a lieu de maintenir ces contributions ou non. Mais il serait prématuré d'en limiter la durée aujourd'hui déjà.