preparatory:AB 182438

Wortprotokoll

Avant de présenter le rapport de la commission, je souhaiterais réagir aux propos de Monsieur Mörgeli, qui fait décidément un vrai blocage - c'est peu dire - sur la notion de subvention, et répéter ce que j'ai déjà dit, puisqu'apparemment je n'ai pas été compris. [PAGE 969]

Prenons une fois de plus l'exemple de la Silicon Valley, que vous avez cité hier, Monsieur Mörgeli. Si vous voulez, je peux vous y emmener pour la visiter et vous verrez que le modèle défendu par la Silicon Valley, qui vous est cher, est un modèle très libéral et très ouvert sur l'étranger. Il est fondé sur une politique migratoire très ouverte, tout en permettant une forte intervention de l'Etat quand il le faut. Ce modèle marche; il ressemble d'ailleurs un peu à celui de la Suisse. Si vous avez un autre modèle à Zurich, je propose que vous le testiez: fermez les frontières, supprimez l'Etat, si cela marche, on en parlera aux Californiens.

Pour le reste, s'agissant des points de détails que nous avons à aborder, l'enjeu principal a été évoqué par plusieurs intervenants. Le présent projet concerne principalement la plus grande réserve foncière stratégique de la Confédération, c'est-à-dire une partie de l'actuel aérodrome militaire de Dübendorf; il est question de 70 hectares. Il s'agit clairement d'un atout pour le site zurichois. Zurich est en l'occurrence dans une position privilégiée par rapport au reste de la Suisse, ce qui est une bonne chose pour Zurich.

En commission, un des grands enjeux était d'éviter une "lex Dübendorf". La commission a été sensible à cet élément, elle a veillé à équilibrer l'aspect financier et la question de l'aménagement du territoire. On y reviendra d'ici quelques instants. Il y avait donc un double risque: d'une part, privilégier Zurich; d'autre part, ne pas accorder à la fondation des moyens suffisants, indispensables au fonctionnement du parc et à une politique d'innovation efficace en Suisse.

A l'article 1 alinéa 4 du projet 1, la commission propose que les produits de la rente des droits de superficie soient réaffectés à la fondation Swiss Innovation Park au profit de mesures de soutien à l'ensemble des sites du parc, ce qui devrait représenter, selon les estimations, environ 5 millions de francs la première année, et davantage les années suivantes si le site se développe comme cela est prévu. Par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, la commission vous propose donc de réaffecter les produits financiers de cette rente à des mesures de soutien à l'ensemble des sites.

La question a été posée de savoir si cela était conforme à la législation actuelle. Nous avons abordé cette question en commission, et, comme l'a dit le Conseil fédéral, la réponse doit encore être détaillée, mais il semblerait que ce soit compatible avec l'article 33 alinéa 1 lettre f LERI. Celui-ci prévoit que le soutien de la Confédération au parc d'innovation peut consister en "d'autres mesures nécessaires au succès des parcs d'innovation qui ne peuvent pas être réalisées dans le cadre de l'encouragement ordinaire au sens de l'article 7 alinéa 1, notamment des prêts sans intérêts de durée limitée ou d'autres instruments de financement appropriés". C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de soutenir la proposition de réaffectation des produits financiers de la rente.

A l'article 1 alinéa 1bis, la commission rejette la proposition de la minorité Steiert, ayant été convaincue par les explications de l'administration selon lesquelles la base juridique n'était pas suffisante.

Par la proposition de la majorité à l'alinéa 4, nous répondons aux besoins exprimés par Monsieur Reynard, porte-parole de la proposition de la minorité Steiert, de rééquilibrer les dossiers entre Zurich et le reste de la Suisse, d'éviter la "lex Dübendorf" et d'accorder des moyens suffisants au bon fonctionnement de la fondation.

Je vous encourage donc à soutenir les propositions de la majorité de la commission. Elles vont clairement dans le sens d'un soutien, d'une intervention salutaire de la part de l'Etat. D'autres Etats ont compris la nécessité de cette mesure avant nous. Il s'agit d'une mesure pondérée, qui n'est pas contre-productive - si on commence à distribuer de l'argent, ce n'est pas productif non plus en termes de politique d'innovation. Il s'agit donc d'une bonne formule et d'un bon compromis que je vous incite à soutenir au nom de la majorité de la commission.