preparatory:AB 184688

Wortprotokoll

La discussion que vous menez porte sur des questions essentiellement constitutionnelles. La Confédération a-t-elle la compétence d'agir dans ce domaine? Je crois que personne ne doute sur le fond de la nécessité de régler cette question. Il n'y a donc pas de divergence politique sur la nécessité de la régler. La question qui reste ouverte, par contre, est celle de savoir comment cela doit être fait.

A l'issue de cette discussion, je dois vous redire que le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de base légale dans la Constitution qui permette de fonder l'alinéa 2, tel que le propose Monsieur Eder, suivant ainsi le Conseil national. Dans ces conditions, nous pensons que le chemin qui consiste à dire qu'il revient aux cantons de régler cela dans leur propre législation, est le chemin qui doit être suivi. En fait, si on regarde l'argumentation des cantons, elle est assez simple. Les cantons nous disent qu'ils pourraient, bien sûr, le faire dans leurs 26 législations cantonales, mais que c'est un peu plus compliqué, que cela représente un peu plus de travail. Les cantons nous disent qu'on pourrait aboutir à des situations dans lesquelles les responsables cantonaux de la protection des données pourraient interpréter de manière différente cette situation. Oui, cela s'appelle le fédéralisme. C'est vrai, parfois les cantons interprètent différemment un certain nombre de choses. Il ne faut pas en avoir peur. Sur le fond, cela ne pose pas de problèmes particuliers, même s'il est vrai, il faut bien le reconnaître, que dans certains cas, cela pourrait peut-être ralentir un peu la mise en oeuvre du dossier électronique du patient, parce qu'il faudrait effectivement que les cantons aient entrepris les modifications législatives de leur côté. C'est vrai que, d'un point de vue purement pragmatique, on peut se dire que si c'était réglé dans la loi fédérale, au moins ce serait clair pour tout le monde et cela irait plus vite. C'est vrai aussi que c'est possible dans la mesure où nous n'avons pas de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Dans un tel cas, en fin de compte, c'est vous qui décidez de ce qui est constitutionnel ou non; c'est votre décision. Je vous redis, au nom du Conseil fédéral, que, à notre avis, il n'est pas possible de procéder ainsi, c'est pour cela que nous ne l'avons pas proposé. Nous reconnaissons le bien-fondé de la réflexion, mais nous nous en tenons, avec toutes les informations que nous avons, à la logique qui veut que ce soit aux cantons de régler cette question dans leur législation cantonale. Nous ne voyons pas de raison de faire une entorse à ce principe.

En outre, j'aimerais vous redire que c'est le Parlement qui décide de ce qui doit figurer dans une loi fédérale; c'est votre décision. Néanmoins, il n'est pas imaginable pour moi que les cantons, lorsqu'ils décident que cela les arrange, nous disent de ne pas hésiter à nous accommoder un peu de la Constitution; cela ne va pas. C'est à vous de décider, à personne d'autre.

Je vous invite à suivre votre commission, mais la décision vous appartient. [PAGE 438]