preparatory:AB 184711

Wortprotokoll

Vous êtes confrontés maintenant à une motion qui prévoit de limiter à deux mois - cela a été mentionné dans le débat - la durée des procédures d'approbation et de fixation des tarifs dans la LAMal. Il est important de rappeler ici que cela ne concerne pas que la Confédération, mais aussi fortement, évidemment, les cantons. C'est un délai qui s'appliquerait aux cantons en fonction de leurs compétences respectives.

L'objectif de la motion, si je l'ai bien compris, est tout à fait louable, c'est: "Il faut que cela puisse avancer aussi rapidement que possible!" Il est évidemment dans l'intérêt de l'ensemble des partenaires tarifaires et des assurés de connaître aussi rapidement que possible les tarifs applicables. Nous pouvons donc être d'accord avec la motion sur la nécessité de faire aussi vite que possible, avec la qualité nécessaire. Par contre, le délai de deux mois nous paraît extrêmement peu réaliste. En réalité, il y a des cas dans lesquels cela fonctionnerait très bien, parce qu'un tout petit détail modifié quelque part et une petite adaptation ne posent pas problème: tous les documents sont en ordre et cela peut aller très vite. Mais s'il s'agit d'une révision plus importante, alors en deux mois, on a à peine sorti les données des cartons! Certes, j'exagère un peu, mais le travail nécessaire peut être très important.

Ce sont là des arguments qui parlent contre la fixation d'un délai strict. La teneur, la complexité et la portée des tarifs à examiner vont varier fortement d'un cas à l'autre. Dans certains cas, deux ou trois mois, ce sera en fait relativement long par rapport à ce qu'il y a à faire; dans d'autres cas, même un délai de six mois sera impossible à tenir parce qu'il y a énormément de choses à vérifier. Cela dépend des cas. Il faut voir aussi que nous sommes confrontés à de plus en plus de partenaires dans les négociations: il y a une [PAGE 460] multiplication des partenaires aux négociations, et cela entraîne naturellement aussi une augmentation de la charge de travail pour les autorités compétentes.

Il faut que l'ensemble de la documentation soit à disposition, qu'elle soit pertinente. Il faut que toutes les données soient transmises. A cet égard, la motion précise d'ailleurs que l'autorité compétente - au niveau fédéral, il s'agit en général du Conseil fédéral - aurait deux mois pour statuer sur la demande dès qu'elle dispose des données nécessaires. Mais que signifie "disposer des données nécessaires"? Compte tenu du fait que les données sont souvent envoyées, que des questions complémentaires peuvent se poser et que des éléments incomplets peuvent être précisés, il est relativement difficile de dire à quel moment on peut disposer des données nécessaires. Voilà les raisons qui parlent contre la fixation d'un délai.

Cela dit, en étant d'accord sur le fond de la motion, à savoir le fait d'aller aussi vite que possible, nous pensons qu'il n'est pas utile d'imposer, notamment sur le plan fédéral, un délai aux autorités compétentes, ni aux 26 cantons. En revanche, on peut faire un certain nombre de choses pour améliorer la situation là où cela est possible. Cela a déjà été réalisé. En effet, on est beaucoup plus sensible à la question des délais. Le Conseil fédéral et son administration essayent de travailler le plus vite possible.

Vous avez posé deux questions, Monsieur Eder: la première concerne les mesures entreprises pour améliorer la situation et accélérer les procédures; la seconde traite de la transparence des coûts auprès des prestataires de soins. S'agissant de la première question, nous accompagnons - dans le respect des compétences, évidemment - de beaucoup plus près les réflexions menées par les partenaires, de façon à ce qu'ils soient informés de manière aussi précise que possible sur ce qui est nécessaire pour avancer rapidement dans la procédure d'approbation. Une check-list existe; elle est transmise aux assureurs pour qu'ils puissent vérifier quelles exigences doivent être remplies pour l'approbation d'un tarif. Le Conseil fédéral a pris position il y a relativement peu de temps sur cette question, en définissant encore plus précisément les conditions nécessaires à l'adoption d'une révision tarifaire.

Ainsi, des échanges beaucoup plus fréquents, un accompagnement de la procédure et des conditions plus claires nous permettent de consolider ces processus et d'arriver au but beaucoup plus vite.

La deuxième question que vous avez posée, qui concerne la transparence des données auprès des prestataires de soin, est effectivement une question qui nous occupe. Dans le domaine stationnaire, il a été possible, à travers l'ordonnance pertinente, d'assurer un suivi des coûts, ce qui va aussi dans l'intérêt des institutions du domaine. Dans le domaine ambulatoire, par contre, il n'y a rien de tel à ma connaissance au niveau de l'ordonnance, mais nous avons là aussi fait passer l'information dans une lettre adressée aux partenaires tarifaires sur les conditions, y compris sur ces questions de transparence, nécessaires pour pouvoir adopter une révision de tarif.

Nous y travaillons donc, et la situation s'est améliorée grâce à ces éléments, la collaboration avec les partenaires tarifaires étant beaucoup plus étroite. Nous souhaitons continuer dans cette voie, avec la possibilité de traiter des cas différents de manière différente, et des cas identiques de manière identique; autrement dit, de pouvoir aller très vite quand les cas sont simples, quelques semaines ou quelques mois, et de privilégier la qualité de la décision au rythme quand les cas sont plus complexes. Il y a un équilibre à trouver entre le rythme et la qualité, ce que nous souhaitons pouvoir garder.

Enfin, si on fixait un délai, comme le propose la motion, qu'est-ce que cela changerait en réalité? Il s'agirait d'un délai d'ordre, et si ce délai n'était pas respecté, il n'y aurait pas vraiment de conséquence. Pour répondre aux exigences souhaitées par l'auteur de la motion, il y a mieux qu'un délai d'ordre fixé à deux mois. Nous nous engageons à travailler le plus rapidement possible, avec la qualité nécessaire. Nous avons mis en place des éléments, des réflexions et des procédures qui permettent d'améliorer les choses et nous sommes prêts à refaire un bilan avec vous un peu plus tard sur la situation, afin de voir si d'autres mesures seraient encore nécessaires.

Par cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.