preparatory:AB 1883

Wortprotokoll

Comme M. Cavalli vous l'a expliqué, la minorité de la commission souhaite trouver un moyen efficace pour empêcher le scandale des exportations de médicaments plus utilisés ou plus forcément recommandés dans notre pays vers les pays en voie de développement, ce scandale qui renforce encore la situation catastrophique, d'un point de vue de la santé, que connaissent bon nombre de pays en voie de développement.

Pour ce faire, la minorité de la commission fait référence au système suisse d'autorisations de produits, qu'elle juge bon, et souhaite que ce système serve de référence.

La majorité de la commission et le Conseil fédéral pensent en revanche que le système de référence doit être celui du pays importateur, et non le système suisse. En effet, il existe des produits susceptibles d'être exportés qui ne sont pas couverts par notre système d'exportation. De plus, un fabricant pourrait tout à fait faire enregistrer son produit d'abord, par exemple, par la Food and Drug Administration, qui est une référence internationale en la matière, et donc avoir un produit non enregistré en Suisse, sans que celui-ci soit néfaste pour autant. Il souffrirait alors de la solution proposée par la minorité de la commission.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 10 voix contre 8 et avec 1 abstention, de rejeter la proposition de minorité.

Quant à la proposition Imhof qui veut supprimer la lettre a de l'alinéa 1er, il est à relever qu'elle prive justement la solution de la majorité de sa référence ou de son ancrage au système du pays importateur et, dans ce sens-là, je pense qu'elle est à rejeter.