preparatory:AB 188368
Hêche Claude · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2015-09-24
Wortprotokoll
Angenommen gemäss Ordnungsantrag Janiak
Adopté selon la motion d'ordre Janiak
[VS]
Le président (Hêche Claude, président): La motion est donc transmise à la CAJ-CE pour examen préalable.