preparatory:AB 189995

Wortprotokoll

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut demander des renseignements aux assureurs-maladie sur le financement par les primes de l'assurance obligatoire des soins des activités d'une organisation faîtière, comme Santésuisse. L'OFSP a adressé une directive aux assureurs-maladie le 18 mars 2008 portant sur les informations précédant les votations et sur l'admissibilité d'un financement de ces activités par les primes de l'assurance-maladie sociale. Le contrôle de l'OFSP s'exerce ainsi de manière indirecte sur le financement des activités de Santésuisse dans le cadre d'une campagne de votation, un [PAGE 1547] financement occulte d'une campagne de votation n'étant pas admissible. Les organisations faîtières, comme Santésuisse, sont des associations de droit privé. Or, la loi sur l'assurance-maladie prévoit la surveillance de la Confédération uniquement sur les entreprises au bénéfice d'une autorisation d'exercer l'assurance-maladie de base selon la loi sur l'assurance-maladie.