preparatory:AB 192232

Wortprotokoll

La motion proposée par la Commission des finances du Conseil national porte sur la question de la haute surveillance parlementaire de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Il se trouve qu'aujourd'hui, en vertu de l'article 8 alinéa 1 lettre d de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, le Contrôle fédéral des finances ne peut pas surveiller l'activité de la CNA, à l'exclusion des activités qui concernent l'assurance militaire. Donc les activités de la CNA liées à l'assurance militaire peuvent être surveillées par le Contrôle fédéral des finances, ce qui n'est pas le cas des autres activités.

Voilà ce qui est ancré aujourd'hui dans la loi, et cela a une conséquence majeure puisque, en vertu de l'article 26 de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale est soumise aux mêmes restrictions que le Contrôle fédéral des finances. Comme ce dernier ne peut pas surveiller la CNA, sauf en ce qui concerne l'assurance militaire, nous, en tant que parlementaires, sommes dans le même cas et ne pouvons pas exercer la haute surveillance parlementaire sur cette institution importante qu'est la CNA, à l'exclusion des questions relevant de l'assurance militaire. Cela est en décalage avec les règles modernes de gouvernance qui s'appliquent à une collectivité publique.

Aujourd'hui, le Contrôle fédéral des finances est un outil essentiel au bon fonctionnement de la Confédération. Il peut surveiller non seulement l'administration, mais également les établissements et les organisations qui ont pour tâche d'exécuter des missions publiques, indépendamment de leur statut juridique. Et curieusement, très curieusement, la CNA est exclue de ce champ d'action du Contrôle fédéral des finances, alors que cela n'a aujourd'hui aucun sens sur le plan pratique.

Aujourd'hui, le Contrôle fédéral des finances peut exercer ses tâches de surveillance sur toute une série d'institutions qui ont également une certaine indépendance, par exemple la Poste ou les CFF, des institutions en quelque sorte comparables à la CNA. Si le Contrôle fédéral des finances - et par conséquent l'Assemblée fédérale - peut surveiller l'activité des CFF, pourquoi ne pourrait-il pas surveiller également la CNA?

Il y a un autre problème de délimitation: il est quand même un peu curieux que, pour des motifs historiques, tout ce qui relève de l'assurance militaire puisse être contrôlé par le Contrôle fédéral des finances alors que le reste de l'activité de la CNA ne peut être contrôlé ni par le Contrôle fédéral des finances, ni par l'Assemblée fédérale. Il existe ici aussi un décalage avec les principes modernes et rigoureux de gouvernance. C'est pour cela que la Commission des finances vous propose de remettre un peu d'ordre et de modifier l'article 8 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances de manière à ce que l'Assemblée fédérale, d'une part, et le Contrôle fédéral des finances, d'autre part, puissent surveiller l'ensemble des activités de la CNA, au même titre que les deux institutions surveillent, par exemple, les CFF ou la Poste.

Pour la majorité de la commission des finances, c'est une question de bon sens. La minorité de la commission aura l'occasion de présenter ses arguments tout à l'heure. Ce qui anime la minorité, c'est le caractère historique de la question. Pourquoi changer alors que cela a toujours été un peu comme cela, qu'une partie de l'activité de la CNA a toujours échappé au contrôle du Parlement et au Contrôle fédéral des finances? C'est en substance ainsi que se présente l'argument de la minorité de la commission.

La majorité de la Commission des finances vous invite à adopter la motion.