preparatory:AB 19435

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

.... so ist hinsichtlich der Strafen nur das Strafgesetzbuch .... wurde. Bedarf der Täter einer Massnahme, ist diejenige Massnahme nach dem Strafgesetzbuch oder nach diesem Gesetz anzuordnen, die nach den Umständen erforderlich ist. In diesen Fällen bleibt das Verfahren gegen Jugendliche anwendbar, das eingeleitet wurde, bevor die nach Vollendung des 18. Altersjahres begangene Tat bekannt wurde. Andernfalls ist das Verfahren gegen Erwachsene anwendbar.

[VS]

Art. 3

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans révolus de l'auteur doivent être jugées en même temps, le Code pénal seul est alors applicable en ce qui concerne les peines. Ceci vaut aussi pour la peine complémentaire (art. 49 al. 2 CP) prononcée pour un acte commis avant l'âge de 18 ans révolus. Si l'auteur a besoin d'une mesure, c'est la mesure du Code pénal ou de la présente loi requise par les circonstances qui doit être ordonnée. Dans ces cas, la procédure pénale des mineurs introduite avant la connaissance de l'acte commis après l'âge de 18 ans révolus reste applicable. Dans les autres cas, c'est la procédure pénale des adultes qui est applicable.