preparatory:AB 196897
Français Olivier · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2016-03-15
Wortprotokoll
La minorité II (Wicki) rejette la disposition proposée par le Conseil fédéral, qui prévoit de pouvoir affecter une partie de l'impôt sur les véhicules automobiles au budget de la Confédération si des coupes budgétaires devaient avoir lieu. Le débat a en tout cas permis de tenir une discussion sur l'utilisation qui pourrait être faite par le Conseil fédéral de cet impôt en cas de difficultés financières.
La commission, par 8 voix contre 5, a clairement spécifié son rejet de la proposition défendue par la minorité II.