preparatory:AB 197232

Wortprotokoll

Oui, Monsieur Lüscher, je peux vous confirmer que le professeur Oberson a conclu, sur la base d'un avis de droit très détaillé, à la constitutionnalité totale de la taxe au tonnage. Le professeur Danon était plus nuancé. Il relève que, sans se fonder sur l'article 127 de la Constitution, l'article 103 de la Constitution prévoit des possibilités pour la Confédération d'adopter des mesures extrafiscales. Il indique également qu'à certaines conditions, que je considère comme remplies grâce aux données contenues dans l'étude de l'institut Créa de l'Université de Lausanne, on pourrait conclure que la taxe au tonnage est conforme à notre Constitution.

Je pense que ce débat, qui aura certainement lieu au Conseil des Etats, est important. Le sujet mérite d'être clarifié. J'espère que le Conseil fédéral pourra nous aider à dissiper les doutes et à faire passer cette mesure. Je précise à cet égard que le groupe de travail qui avait imaginé la réforme et soumis le projet au Conseil fédéral avait lui-même proposé la taxe au tonnage en tant que mesure visant à augmenter la compétitivité fiscale et économique de notre pays.