preparatory:AB 203762

Wortprotokoll

La motion que vient de présenter Monsieur Cassis charge le Conseil fédéral d'établir, puis de présenter régulièrement au Parlement, un rapport qui indique la répartition prévue et la répartition effective des charges entre les générations, en particulier dans le domaine des assurances sociales, du système de santé et des soins aux personnes âgées.

Tout comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas réduire la marge de manoeuvre des générations futures et qu'il ne faut pas répondre aux besoins des générations actuelles en compromettant la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Dans ce sens, les préoccupations soulevées par la motion sont partagées par le Conseil fédéral. Elles nous paraissent extrêmement importantes.

J'aimerais rappeler ici que le Conseil fédéral, fort aussi de cette conviction qui rejoint celle présentée par Monsieur Cassis, a d'ailleurs déjà publié divers rapports sur les perspectives d'avenir des finances publiques et des assurances sociales. J'aimerais ici en mentionner deux. Le premier est le rapport sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. C'est un rapport qui a été publié en 2008 par le Département fédéral des finances, parallèlement au plan financier pour la législature. C'est dans le cadre de ce rapport qu'on peut analyser l'évolution de la quote-part de l'Etat et de l'endettement des trois niveaux étatiques, compte tenu des coûts de l'assurance sociale, des dépenses de santé, et des soins de longue durée. La dernière actualisation de ce rapport date d'avril 2016 et couvre une période qui va bien au-delà des années 2050. Evidemment, il faut être relativement prudent lorsqu'on parle de perspective à si long terme. Il peut se produire beaucoup d'événements d'ici là qui auraient une implication et un effet mais, vu d'aujourd'hui, ce qu'on peut dire sur la perspective à très long terme se trouve donc - mais vous le savez bien - dans ce rapport publié en avril 2016 par le Conseil fédéral.

L'autre rapport qu'il faut considérer dans ce cadre, c'est le rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales. En 2013, il y a donc trois ans maintenant, le Conseil fédéral a publié une vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales jusqu'en 2035. Ce rapport présente, comme le souhaite la motion, les dettes explicites et implicites à long terme de neuf branches de la sécurité sociale, ainsi que les conséquences sur le taux de la charge sociale et sur celui des prestations sociales.

Il ressort de ce rapport que les dettes explicites actuelles de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage pourront être remboursées à moyen terme, et que donc, seules l'AVS et la prévoyance professionnelle, c'est-à-dire les premier et deuxième piliers, sont exposés aux risques d'une accumulation de dettes implicites.

Pour répondre à votre préoccupation, le Conseil fédéral est prêt à actualiser au moins une fois par législature le rapport qui donne une vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales.

Dans le même sens, et afin de présenter l'endettement implicite, l'Office fédéral de la statistique a prévu de publier, dès 2017, donc à partir de l'année prochaine, dans le cadre des comptes nationaux annuels, un complément d'information qui expose l'évolution des engagements pris par les assurances sociales au titre de rentes futures. Ainsi, nous estimons répondre de manière déjà assez large et assez complète à ce que souhaite la motion.

Sans vouloir trop anticiper sur le débat qui nous attend la semaine prochaine, permettez-moi de dire quelques mots de ces deux domaines, l'AVS et la prévoyance professionnelle, qui, d'après le rapport publié en 2013, sont exposées aux risques d'une accumulation de dettes implicites. Dans le domaine de l'AVS, nous savons que, dans quelques années, en réalité dans peu d'années, avec l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, nous aurons un problème de financement de l'AVS qui pourrait, si rien n'est réalisé, présenter un déficit annuel d'environ 7 milliards de francs d'ici à 2030. A cet horizon, le fonds AVS serait vide. Donc, cela souligne encore l'importance qu'il y a à mener à bien une réforme de la prévoyance vieillesse qui puisse apporter une réponse à ce problème, donner une perspective financière pour les prochaines années, tout en maintenant le niveau des rentes.

Mais nous savons déjà qu'indépendamment du succès de la réforme - un succès dont nous avons besoin et que nous souhaitons -, qui pourrait entrer en vigueur l'année prochaine ou dans deux ans, la réforme suivante pointe déjà; donc, il faudra pouvoir discuter assez rapidement.

Dans le domaine du deuxième pilier, c'est la redistribution entre cotisations des actifs et prestations des retraités qui nous préoccupe, une répartition également mentionnée par les auteurs de la motion. Ici, le Conseil fédéral a agi en proposant au Parlement, dans le cadre de cette réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, un abaissement du taux de conversion. Il faut aujourd'hui abaisser le taux de conversion, précisément pour éviter de reporter sur les générations futures, de manière implicite, des dettes importantes. Eviter ce report de dettes est une des raisons, dans le volet du deuxième pilier, qui doit pousser cette réforme vers le succès. Nous nous sommes également engagés - j'aimerais le rappeler ici - à contrôler régulièrement le niveau du taux de conversion, justement pour éviter une redistribution non souhaitée entre les générations.

Conformément à ce que je viens de vous indiquer, et tenant compte de la disposition du Conseil fédéral et de l'Office fédéral de la statistique à actualiser les rapports et à publier chaque année, dans le cadre des comptes nationaux annuels, des informations supplémentaires sur les engagements pris par les assurances sociales, nous considérons que nous avons déjà, aujourd'hui, des bases suffisamment larges, suffisamment solides et régulièrement mises à jour pour mener le débat public qui est souhaité et permettre au Parlement de prendre les décisions qui s'imposent. Surtout, nous considérons que cela est suffisant pour remplir l'objectif visé par la motion, à savoir disposer d'un suivi régulier et systématiquement mis à jour des dettes explicites et implicites, notamment dans le domaine des assurances sociales et de la santé. Il nous semble donc que prévoir aujourd'hui la production d'un rapport supplémentaire à intervalles réguliers n'est pas nécessaire.

C'est la raison pour laquelle, par cette argumentation assez formelle - je le concède - mais en étant d'accord sur le fond, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.